Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 114 résultats pour « commission de régulation de l'énergie »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 114 résultats pour « commission de régulation de l'énergie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R121-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 53
Après validation du cahier des charges par le ministre chargé de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie vérifie que ce projet constitue un projet d'approvisionnement électrique conduisant à un coût de production ou d'achat d'électricité imputables
Article R453-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 95
Dès réception de la demande, le ministre consulte les organisations nationales représentatives des autorités organisatrices de la distribution publique de gaz et saisit pour avis la Commission de régulation de l'énergie, qui se prononce dans le délai
LEGIARTI000049573097
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement 16. Commission nationale du débat public 17. Commission nationale de l'informatique et des libertés 18. Commission de régulation de l'énergie 19. (Abrogé) 20. Défenseur des droits 21.
Article R336-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 88
Le dossier de demande d'ARENH comprend notamment : 1° L'engagement ferme du fournisseur mentionné à l'article R. 336-10 ; 2° Les données nécessaires à la Commission de régulation de l'énergie pour estimer la consommation, demi-heure par demi-heure,
Article R443-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 99
Les fournisseurs de dernier recours transmettent, chaque année avant le 1er mars au titre de l'année précédente, au ministre chargé de l'énergie, à la Commission de régulation de l'énergie et au médiateur national de l'énergie le nombre de contrats de
Article R812-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01
Le ministre chargé de l'énergie organise et conduit la phase de dialogue.
Article L421-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 07
La Commission de régulation de l'énergie assure le suivi de l'atteinte des objectifs de la trajectoire de remplissage et en contrôle le respect.
Article R335-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 28
Au plus tard un an après la fin de la première année de livraison pour laquelle les dispositions prévues à la section 3 du présent chapitre ont été appliquées, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité remet au ministre chargé de l'énergie
Article L135-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 04
Lorsque le président de la Commission de régulation de l'énergie saisit le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de sanction pour les manquements mentionnés aux articles L. 134-25, L. 134-26, L. 134-28 et L. 134-29, ces manquements
Article L453-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 71
Ces conditions sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie.
Article L111-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 82
Chaque société gestionnaire d'un réseau de transport est dotée d'un responsable chargé de veiller, sous réserve des compétences attribuées en propre à la Commission de régulation de l'énergie, à la conformité de ses pratiques avec les obligations d'indépendance
Article R446-12-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 14
La Commission de régulation de l'énergie met en place un site de candidature en ligne. Ce site permet notamment le téléchargement du cahier des charges de l'appel d'offres et le dépôt des candidatures.
Article R446-12-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 16
La Commission de régulation de l'énergie met en place un site de candidature en ligne. Ce site permet notamment le téléchargement du cahier des charges de l'appel à projets et le dépôt des candidatures.
Article R446-12-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17
La Commission de régulation de l'énergie met en place un site de candidature en ligne. Ce site permet notamment le téléchargement du cahier des charges de l'appel d'offres et le dépôt des candidatures.
Article R446-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84
La Commission de régulation de l'énergie met en place un site de candidature en ligne. Ce site permet, notamment, le téléchargement du cahier des charges de l'appel à projets et le dépôt des candidatures.
Article 5
La Commission de régulation de l'énergie établit un rapport public de mise en œuvre de ces dispositions pour chaque année civile au plus tard le 30 juin de l'année suivante.
Article L452-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 59
Dans ses délibérations, la Commission de régulation de l'énergie prend en compte les orientations de politique énergétique indiquées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
Article R336-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 54 > 78
Lorsque la situation de dépassement du plafond mentionné à l'article R. 336-6-1 se produit, la Commission de régulation de l'énergie établit dans les trois mois un rapport analysant les causes et les enjeux de cette situation.
Article R311-25-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 80
Le ministre chargé de l'énergie organise et conduit le dialogue concurrentiel.
Article R443-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 20
-Lorsque le dossier comprend l'ensemble des pièces requises à l'article R. 443-2 pour l'autorisation sollicitée, le ministre chargé de l'énergie délivre sans délai au pétitionnaire un accusé de réception de sa demande d'autorisation.
Page 8 · 19 114 résultats