, la réadaptation fonctionnelle et la rééducation professionnelle ; 2° Une indemnité journalière pour les chefs ou les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les aides familiaux et les associés d'exploitation pendant la période d'incapacité

Article L4383-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 88

Code de la santé publique

, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé.

Article R123-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 43

Code de justice administrative

La commission permanente comprend : 1° Le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Le président de la section administrative dont relève le projet soumis à la commission permanente ; les autres présidents de section peuvent participer aux séances de

Article R161-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 11

Code de la sécurité sociale

permanente, l'âge et les paramètres pris en compte lors de la liquidation des droits ; 8° Les informations permettant d'établir le rapport entre le montant des droits résultant de la législation en vigueur ou de la pension de retraite, d'invalidité ou

Article 1

—

technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) ; La commission régionale consultative d'emploi et de reclassement des travailleurs handicapés.

Article R613-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

II. – La commission permanente délibère sur les questions pour lesquelles délégation lui est donnée par le conseiL. Elle se réunit dans l'intervalle des sessions du conseil.

Article R710-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 44

Code du patrimoine

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture prévue à l'article R. 611-23 comprend huit membres : 1° Trois représentants de l'Etat, membres de droit :

Article R730-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 43

Code du patrimoine

A Mayotte, la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture prévue à l'article R. 611-23 comprend huit membres : 1° Trois représentants de l'Etat, membres de droit : a) Le directeur des affaires culturelles ; b

Article 14-1

—

Il est créé une commission permanente de la Commission nationale des enseignants-chercheurs composée des bureaux de l'ensemble des sections.

Article 4

—

Les membres de la commission permanente sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des affaires étrangères. Leur mandat est renouvelable.

Article R4312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51

Code général des collectivités territoriales

Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président du conseil régional. Elles sont votées par le conseil régional lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.

Article Annexe 2

—

ZONES D'AIDE À FINALITÉ RÉGIONALE PERMANENTES (2022-2027) CORRESPONDANT AUX RÉGIONS ÉLIGIBLES, SELON LES CRITÈRES RETENUS DANS LES LIGNES DIRECTRICES ADOPTÉES PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE, AU BÉNÉFICE DU A DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 107 DU TRAITÉ SUR

Article R451-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 22

Code du patrimoine

d'urgence, notamment pour les projets d'acquisition s'accompagnant d'une demande d'exercice du droit de préemption en vente publique au bénéfice d'un musée de France n'appartenant pas à l'Etat, le projet d'acquisition est examiné par une délégation permanente

Article 1

—

supérieur des structures agricoles, comité, sections et sous-sections en dépendant. 14° Commissions régionales, commissions départementales et sous-commissions des structures agricoles. 15° Commissions départementales chargées d'instruire les réclamations

Article 22 bis

—

Pour les ouvriers des établissements industriels de l'Etat handicapés, l'âge d'ouverture du droit à pension est abaissé : 1° A cinquante-cinq ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50

Article 11

—

-le secrétaire permanent ou son représentant. -Le président de la sous-commission A est désigné par le ministre chargé de la mer.

Article 7

—

Commissions permanentes d'enquêtes. A abrogé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Sous-section 7 : Commissions permanentes d'enquête, Art. R5313-98, Art. R5313-99, Art. R5313-100, Art. R5313-101, Art. R5313-102

Article L3122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 41

Code général des collectivités territoriales

Le conseil départemental élit les membres de la commission permanente.

Article 3

—

Les membres du comité permanent sont nommés, sur proposition de la commission nationale de l'inventaire, par arrêté du ministre des affaires culturelles, pour une durée de trois ans prenant effet à la date du renouvellement du mandat des membres de la

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