Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code

Article R6146-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 50

Code de la santé publique

Il peut être mis fin dans l'intérêt du service aux fonctions de chef de pôle par décision conjointe du directeur et du président de la commission médicale d'établissement après avis, pour les centres hospitaliers universitaires, du directeur de l'unité

Article 2

—

Chaque commission est placée auprès du président du conseil d'administration de La Poste ou d'un directeur ou responsable de services centraux, désigné par la décision qui la crée.

Article 4

—

Les membres titulaires et suppléants mentionnés aux cinquième et sixième alinéas de l'article R. 6152-325 du code de la santé publique sont des directeurs, des directeurs adjoints et des présidents ou des membres des commissions médicales d'établissement

Article 4

—

-Il est institué auprès de chaque directeur régional et de chaque directeur d'établissement à compétence nationale ou spécifique, dans les conditions prévues par la même disposition que celle mentionnée au I, des commissions consultatives paritaires locales

Article 3

—

Cette commission pédagogique est constituée, dans chaque département, à l'initiative du directeur départemental du travail et de l'emploi.

Article ANNEXE

—

1° Délivrance de documents à l'unité Conclusions de commissaires du Gouvernement : 5 Euros 2° Délivrance sur abonnement (abonnement annuel) a) Décisions relevant d'un domaine donné : Rubrique dans laquelle moins de 11 décisions ont été rendues au cours

Article D6143-35-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 46

Code de la santé publique

Le directeur nomme les membres du directoire qui appartiennent aux professions médicales, sur présentation d'une liste de propositions établie par le président de la commission médicale d'établissement.

Article 2

—

Sont membres de la commission : a) Avec voix délibérative : Le (ou la) secrétaire général du ministère, ou son représentant ; Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, ou son représentant, qui assure la

Article 1651 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 31

Code général des impôts

Le président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 , de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H ou de la Commission nationale

Article 6

—

Le directeur de l'institut est nommé par l'administrateur général après avis de la commission technique de l'institut. Son mandat est de quatre années renouvelables.

Article 6

—

Le directeur de l'école est nommé par l'administrateur général après avis du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers et de la commission technique de l'école.

Article 6

—

Le directeur de l'institut est nommé par l'administrateur général après avis du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers et de la commission technique de l'institut.

Article 6

Article 6

Article 6

Article ANNEXE

Article 22 Un relevé des décisions de la commission administrative centrale est rédigé aussitôt après chaque séance par le directeur des services administratifs, qui l'adresse à tous les membres de la commission.

Article 3

—

La commission peut faire appel à des experts, qui siègent avec voix consultative. Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut demander à la commission d'entendre des experts.

Article D98-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 45

Code des postes et des communications électroniques

Lorsqu'un abonné dispose de plusieurs lignes, cette fonction est offerte pour chaque ligne.

Article 1

—

En ce qui concerne l'administration : Le sous-directeur du personnel de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, président ; Deux représentants du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ; Le directeur

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