Lorsque le salarié saisit l'organisme gestionnaire au niveau local à la suite du rejet de sa réclamation par l'employeur, il produit devant cet organisme une copie de la décision de rejet de l'employeur ou en cas de rejet implicite une copie du justificatif

Article L2333-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 37

Code général des collectivités territoriales

Les réclamations sont instruites par les services de la commune bénéficiaire de la taxe.

Article L2333-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 36

Code général des collectivités territoriales

Les réclamations sont instruites par les services de la commune bénéficiaire de la taxe.

Article 116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

Lorsqu'il envisage de mettre en examen une personne qui n'a pas déjà été entendue comme témoin assisté, le juge d'instruction procède à sa première comparution selon les modalités prévues par le présent article.

Article L5546-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 24

Code des transports

Tout service privé de recrutement et de placement de gens de mer examine et répond à toute réclamation d'un gens de mer ou de son représentant dûment mandaté concernant ses activités et avise l'autorité compétente de toute réclamation demeurée sans solution

Article R76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 79

Code de procédure pénale

Le bulletin n° 1 est réclamé au magistrat chargé du casier judiciaire national automatisé par lettre, télégramme, télécopie, télétransmission ou support magnétique, indiquant l'état civil de la personne dont le bulletin est demandé, et précisant l'autorité

Article 4

—

Dans les huit jours qui suivent le début de l'affichage, les électeurs peuvent présenter au président de la commission paritaire des demandes d'inscription ou des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

Article 1

—

qu'elle avait fait placer dans les hôpitaux lorsqu'elles en sont sorties sans avoir réclamé leurs effets à la Préfecture de Police. 4° - Tous les objets trouvés par des personnes autres que les cochers de voiture de place que trois ans après le dépôt

Article R821-220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

Toutefois, si elle estime nécessaire sa comparution personnelle, elle peut renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. La commission des sanctions délibère en la seule présence de ses membres et du secrétaire de séance.

Article 529-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 59

Code de procédure pénale

L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies.

Article 6

—

En cas de réclamation portant sur la note obtenue à une épreuve, les candidats peuvent demander une nouvelle correction de leur copie.

Article L217-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 01

Code de la sécurité sociale

pour ces réclamations.

Article L133-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 79

Code de la sécurité sociale

L'action en recouvrement se prescrit par trois ans à compter de la date de paiement à la personne de la somme en cause. Elle s'ouvre par l'envoi à l'établissement d'une notification du montant réclamé.

Article R5524-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Code des transports

-57, le président du conseil de discipline convoque le conseil à une date qui intervient dans les trois mois de sa saisine par le ministre compétent, et fait mettre à la disposition de l'intéressé ou ses défenseurs au moins quinze jours avant sa comparution

Article R127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 40

Code de procédure pénale

indemnité payables sur les fonds de justice criminelle, correctionnelle et de police, pour frais de voyage et de séjour, à moins qu'ils ne soient cités au lieu de leur domicile, pendant qu'ils sont en congé ou en permission, et qu'à la date de leur comparution

Article D45-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 44

Code de procédure pénale

En application du dernier alinéa de l'article 131-21 du code pénal, lorsqu'est susceptible d'être prononcée par la cour d'assises statuant en premier ressort ou en appel la confiscation d'un bien sur lequel une personne autre que l'accusé dispose d'un

Article R6147-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 08

Code de la santé publique

L'hôpital des armées répond dans les meilleurs délais aux plaintes et réclamations qui lui sont adressées en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte, sauf lorsque ces plaintes et réclamations concernent la mission de soutien sanitaire

Article R301

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

Code de procédure pénale

Le premier alinéa de l'article R. 76 est rédigé comme suit : " Le bulletin n° 1 est réclamé au greffe du tribunal de première instance du lieu de naissance ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, au service du casier judiciaire national

Article 4

—

De même, tout électeur et le préfet peuvent réclamer la radiation d'un électeur indûment inscrit. Le préfet peut également réclamer l'inscription d'un électeur non inscrit.

Article 92

—

Le chargé de la déontologie, soit de sa propre initiative, soit à la demande du commissaire du Gouvernement ou de son délégué ou sur la plainte de toute personne intéressée, fait procéder à une enquête par un membre de l'ordre désigné à cet effet.

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