Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 297 résultats pour « compensation avec des sommes dues par l'assuré à l'assedic »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 297 résultats pour « compensation avec des sommes dues par l'assuré à l'assedic »
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EXTRAIT
Article 2
Le salaire horaire de référence, sur lequel est assise la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires, auquel est appliqué le taux fixé à l'article 1er du présent arrêté, est fixé pour l'année 2025 à 14,63 euros, y compris l'indemnité
Article R3334-0
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 03
Pour l'application de l'article L. 3662-8, le potentiel financier calculé conformément à l'article L. 3334-6 pour la métropole de Lyon et le département du Rhône est majoré ou minoré à due concurrence du dernier montant connu, perçu ou versé, de la dotation
Article D423-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 09
assistants maternels relevant de la présente sous-section comporte les mentions prévues à l'article D. 432-5 ainsi que le nombre de places d'accueil de l'assistant maternel et les modalités de leur utilisation, ainsi que le montant de l'indemnité compensatrice
Article L524-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 36
L'assemblée générale détermine chaque année une somme globale au titre de l'indemnité compensatrice.
Article L3348-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 60
L'accord d'intéressement ou de participation peut prévoir le versement, en cours d'exercice, d'avances sur les sommes dues au titre de l'intéressement ou de la réserve spéciale de participation.
Article D781-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82
Si, au cours d'une année, un prélèvement mensuel n'est pas opéré à la date fixée, la somme due est recouvrée avec le prélèvement suivant.
Article 862
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
Le cohéritier qui fait le rapport en nature peut retenir la possession du bien donné jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour dépenses ou améliorations.
Article L643-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36
Lorsque l'assuré reprend ou poursuit une activité mentionnée au premier alinéa lui procurant des revenus supérieurs à ceux prévus au même alinéa, il en informe la section professionnelle compétente et la pension servie par ce régime est réduite à due
Article L634-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98
Lorsque l'assuré reprend ou poursuit une activité mentionnée au premier alinéa lui procurant des revenus supérieurs à ceux prévus au même alinéa, il en informe la caisse compétente et la pension servie par ce régime est réduite à due concurrence du dépassement
Article 6
. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
Article 22
I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'Etat, une dotation destinée à compenser, pour les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ainsi que le Département de Mayotte, la perte
Article Annexe
En euros (valeur 2006) BÉNÉFICIAIRE DROIT À COMPENSATION COMPENSATION DUE EN 2008 Département du Calvados (14) 0 0 Département de la Charente-Maritime (17) 0 0 Département du Finistère (29) 4 571 3 809 Département de la Manche (50)
Article L324-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 73
Si les sommes dues à des titulaires de droits ne peuvent pas être réparties dans un délai de trois ans à compter de la fin de l'exercice au cours duquel ont été perçus les revenus provenant de l'exploitation des droits, et sous réserve que l'organisme
Article L1226-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5
Article L132-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 50
Les sommes dues au titre d'une garantie de fidélité sont diminuées en cas de rachat avant le terme prévu par cette garantie selon des modalités fixées par décret.
Article R*257-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 20
La mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 indique les références du ou des titres exécutoires dont elle procède ainsi que le montant des sommes restant dues.
Article 382-0 C ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94
de l'acompte sont inférieures au montant cumulé des mensualités dues depuis le 1er janvier, le complément est acquitté avec le premier prélèvement mensuel.
Article L1614-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30
La part de la compensation correspondant à la contribution pour l'exploitation des services transférés est calculée hors taxe sur la valeur ajoutée.
Article L1615-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 63
A compter du 1er janvier 1980, les sommes versées pour le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur leurs dépenses d'investissement par le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont inscrites à la section d'investissement
Article 40
-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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