prestation de compensation, les charges liées à l'aménagement du logement et du véhicule ainsi que les surcoûts éventuels de transports sont pris en compte au titre de la prestation de compensation et ne peuvent pas l'être dans l'attribution du complément

Article R336-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 36

Code de l'énergie

pour laquelle est calculé le complément de prix.

Article D732-166-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 12 > 42

Code rural (nouveau)

Le montant du complément différentiel déterminé en application des articles D. 732-166-4 et D. 732-166-5 est converti, à la date de son calcul, en points de retraite complémentaire obligatoire, en le divisant par la valeur de service du point définie

Article ANNEXE 1

—

Modifications ou compléments apportés aux normes européennes.

Article 4

—

Les montants maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT

Article 46 quater-0 ZY ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 52

Code général des impôts, annexe III

Au titre des rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle et aux artistes de complément et des charges sociales y afférentes : la part de la rémunération versée par l'entreprise

Article Annexe II

—

vis-à-vis des retraits de carcasses : Erreur carcasses par défaut = FN × 100 /N2 Erreur carcasses par défaut = FP × 100/N0 - N2 5.

Article L314-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 35

Code de l'énergie

Ce contrat se substitue au contrat de complément de rémunération susmentionné.

Article D821-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 52

Code de la sécurité sociale

Le montant mensuel du complément d'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-1-1 dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et

Article 7 bis

—

En outre, pour une même durée de l'excédent de séjour, les majorations familiales du complément d'indemnité d'installation sont fixées à cinq semaines pour l'épouse et à quinze jours pour chaque enfant à charge.

Article 4

—

Une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est également versée aux agents contractuels de droit public relevant du décret du 6 février 1991 susvisé, exerçant leurs fonctions dans des conditions analogues au sein des établissements

Article 4

—

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL

Article R821-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 77

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'allocation aux adultes handicapés continue d'être versée en application du onzième alinéa de l'article L. 821-1, la majoration pour la vie autonome et le complément de ressources ne sont pas maintenus.

Article R446-12-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 02

Code de l'énergie

446-12-63 et transmis par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel ou, le cas échéant, l'organisme désigné dans le cahier des charges ou l'entité de regroupement conformément à l'article R. 446-12-62, les producteurs ayant conclu un contrat de complément

Article 411-91

—

II de l'article L. 214-22-2 du code monétaire et financier que le dépositaire de l'OPCVM maître détecte dans l'exercice de ses fonctions et qui peuvent avoir une incidence négative sur l'OPCVM nourricier figurent, de façon non limitative : a) Les erreurs

Article L 82

—

En complément des dispositions de l'article L. 12 :

Article Annexe

—

S.P.C. 2 : Erreurs à la lecture des tables d'Ishihara. Aucune erreur à la lecture des feux colorés à l'appareil de Beyne, norme marine.

Article 15

—

Le complément de traitement indiciaire et l'indemnité équivalente prévue aux articles 4,8 et 13 sont versés mensuellement à terme échu. Ils sont réduits, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement, la solde de base ou le salaire.

Article 2

—

I. ― Le montant du complément indemnitaire d'accompagnement correspond à la différence entre :

Article ANNEXE III

—

ERREURS MAXIMALES TOLÉRÉES APPLICABLES LORS DE LA VÉRIFICATION PÉRIODIQUE DES INSTRUMENTS DE PESAGE À FONCTIONNEMENT AUTOMATIQUE MIS EN SERVICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DÉCRET N° 2006-447 DU 12 AVRIL 2006 RELATIF À LA MISE SUR LE MARCHÉ ET À LA

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