Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 143 résultats pour « concert en vue de tromper les tiers »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 143 résultats pour « concert en vue de tromper les tiers »
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Article R542-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36
Le ministre chargé de l'énergie transmet la demande contenue dans le document uniforme de suivi aux autorités compétentes du pays tiers de destination et, si le transfert implique le transit sur le territoire d'autres Etats membres de la Communauté européenne
Article L421-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 60
Les entreprises d'investissement et les établissements de crédit, agréés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France en vue de l'exécution d'ordres pour le compte de
Article L124-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 14
L'assemblée des associés ou l'assemblée générale délibère valablement lorsque le tiers des associés existants à la date de la convention sont présents ou représentés.
Article 234-7
L'AMF peut constater qu'il n'y a pas matière à déposer un projet d'offre publique lorsque les seuils mentionnés aux articles 234-2 et 234-5 sont franchis par une ou plusieurs personnes qui viennent à déclarer agir de concert : 1° Avec un ou plusieurs
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 87
d'activités au titre d'association intermédiaire précisant notamment : -le territoire sur lequel l'association entend exercer ses activités ; -les catégories de personnes que l'association se propose d'embaucher pour être mises à la disposition de tiers
Article 431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 21
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté de création artistique ou de la liberté de la diffusion de la création artistique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 23
La société SNCF Réseau peut autoriser dans des conditions transparentes et non discriminatoires des circulations sur les lignes ou sections de lignes auxquelles n'ont pas accès les entreprises ferroviaires ou les mettre à disposition de tiers en vue d'y
Article L2131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 90
La prise en charge d'un enfant présentant une variation du développement génital est assurée après concertation des équipes pluridisciplinaires des centres de référence des maladies rares spécialisés, dans les conditions prévues à l'article L. 1151-1.
Article R*322-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 87
Une association foncière urbaine de groupement de parcelles en vue d'en conférer l'usage à un tiers par bail à construction ne peut être dissoute avant le terme de ce bail et, lorsque celui-ci prévoit que les associés deviendront propriétaires en fin
Article R4127-321
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29
On entend par compérage l'intelligence entre deux ou plusieurs personnes en vue d'avantages obtenus au détriment de la patiente ou de tiers.
Article 323-56
Le dépositaire peut déléguer à un ou plusieurs tiers tout ou partie des tâches liées à la garde des actifs de l'organisme de titrisation mentionnées au 1° et au 3° de l'article 323-44, dans les conditions définies par l'article 323-32.
Article L230-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 98
Il est créé une instance de concertation pour la mise en œuvre au niveau régional du programme national pour l'alimentation, dénommée comité régional pour l'alimentation, présidée par le représentant de l'Etat dans la région.
Article R1432-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 08
Le Comité national de concertation des agences régionales de santé est une instance d'information et de débat. Il connaît des questions mentionnées au quatrième alinéa du III de l'article L. 1432-11.
Article L121-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12
La décision de la commission est portée à la connaissance du public sur le site internet prévu pour la concertation préalable.
Article 3
La composition de l'instance régionale de concertation est la suivante :
Article L121-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 92
Cette participation préalable concerne les procédures : 1° De débat public et de concertation préalable relevant de la compétence de la Commission nationale du débat public en application de l'article L. 121-8 ; 2° De concertation préalable mise en
Article L514-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91
La commission nationale paritaire peut saisir la commission nationale de concertation et de proposition de toute question entrant dans les attributions de ladite commission.
Article L151-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 38
Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la commune est compétent en matière de plan local d'urbanisme et pour approuver le dossier de création de la zone d'aménagement concerté, la délibération d'approbation
Article R222-1-B-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 50
La stratégie nationale bas-carbone fait l'objet d'une concertation préalable, organisée sous l'égide d'un garant selon les modalités définies aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1.
Article D6124-134-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 63
médecin, ayant les titres ou qualifications mentionnés aux articles D. 6124-134-1, D. 6124-134-2 ou au I de l'article D. 6124-134-3 et intervenant dans son domaine de compétence participe, soit physiquement, soit par visioconférence, à la réunion de concertation
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