décret, inclus dans la nouvelle concession ; 4° Toute autre dépense engagée par l'autorité administrative à l'occasion de la sélection du concessionnaire pressenti ou de l'instruction de sa demande de concession, en particulier les frais d'expertise

Article R2321-1-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38

Code de la défense

I. - Lorsque l'éditeur de logiciel mentionné à l'article L. 2321-4-1 a connaissance d'une vulnérabilité affectant un de ses produits ou en cas d'incident informatique compromettant la sécurité de son système d'information et susceptible d'affecter un

Article R229-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 01

Code de l'environnement

Dans le cas visé au a du I de l'article R. 229-65 où le demandeur n'est pas encore titulaire d'une concession de stockage géologique de dioxyde de carbone couvrant la formation géologique visée par sa demande, l'autorisation d'exploiter ne peut lui être

Article 9

—

I. - Lorsque le périmètre de la concession ne recoupe pas le périmètre d'une aire marine protégée, le coefficient " Kamp " à appliquer est égal à 1.

Article 49

—

Il est statué sur la demande de prolongation par arrêté du ministre chargé des mines s'il s'agit d'un permis exclusif de recherches et par décret en Conseil d'Etat s'il s'agit d'une concession.

Article Annexe 3

—

LIM CONCESSION A 19/MAGNANT 8,3 12,7 20,0 28,1 4,9 LIM CONCESSION A 19/SAINT-THIBAULT 6,5 10,0 15,8 22,2 4,0 LIM CONCESSION

Article 11

—

Chaque candidat admissible est crédité d'un total de points obtenu par addition : - du produit des notes qui lui ont été attribuées aux épreuves d'admissibilité par les coefficients donnés à l'article 7 ; - du produit de la note d'informatique ou de sciences

Article R114-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 59

Code du sport

Sur le rapport du directeur du centre, le conseil d'administration propose à la région les emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec ou sans astreinte

Article 2

—

Les matériels et logiciels permettront de mettre au point, d'une part, un lexique de descripteurs pertinents, d'autre part, un algorithme de recherches multicritères avec pondération de l'information, à partir d'une base d'images et de données portant

Article 2

—

Assiette de la concession La concession s'étend à tous les terrains, ouvrages et installations nécessaires à la construction, à l'exploitation et à l'entretien du viaduc de Millau et de ses installations accessoires, y compris la barrière de péage en

Article L213-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66

Code forestier (nouveau)

La concession peut être pluriannuelle.

Article 416 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 05

Code des douanes

Est passible d'une amende de 10 000 € par logiciel, application ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été réalisée dans l'année tout manquement aux obligations prévues à l'article 65 quater.

Article Annexe I (suite)

—

Dans le cadre d'un poste de travail disposant d'un logiciel comptable.

LEGIARTI000020879326

—

. ― Règles tarifaires applicables aux nouvelles concessions de distribution de gaz naturel Toute entité souhaitant répondre à un appel à concurrence pour la desserte en gaz naturel d'une nouvelle concession doit prendre pour référence la grille tarifaire

Article 8

—

La sous-direction du spatial, de l'électronique et du logiciel propose, met en œuvre et évalue la politique industrielle française dans les secteurs de l'électronique, du logiciel et de l'économie de la donnée, en vue d'accroître leur compétitivité.

Article L521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 61

Code de l'énergie

La concession impose à son titulaire le respect d'un cahier des charges dont le modèle est établi par décret en Conseil d'Etat.

Article 2

—

Les centres régionaux d'informatique (C.R.I.) effectuent le calcul des cotisations de taxe professionnelle et taxes annexes ou assimilées et l'édition des rôles et avis d'imposition pour l'ensemble des redevables de la compétence géographique du C.R.I

Article R521-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 78

Code de l'énergie

réduction de la durée de leur concession.

Article 36

—

Durée de la concession 36.1. La concession de l'Ouvrage prendra fin le 31 décembre de la soixante-dix-huitième année suivant celle de la publication du décret d'approbation de la concession. 36.2.

Article L124-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 95

Code minier (nouveau)

d'exploitation introduite par son titulaire, la validité de ce permis est prorogée de droit sans formalité jusqu'à l'intervention d'une décision expresse concernant la demande de concession ou la demande de permis d'exploitation.

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