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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

6 205 résultats pour « concours d'infraction »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 128

—

Pour l'accès aux corps des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études, le nombre de postes offerts au concours interne ne peut être supérieur à 50 % du nombre total des postes offerts aux concours externe et interne.

Article 1

—

Le concours externe sur épreuves, le concours interne, le concours externe sur titres et le concours ouvert aux candidats remplissant les conditions d'exercice prévues au 4° de l'article 4 du décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 sont organisés comme suit

Article 11

—

A l'issue des épreuves écrites, sont admissibles au concours d'entrée à l'ENSAE Paris, option mathématiques, filière MP, les candidats admissibles au concours commun Mines-Ponts, filière MP.

Article 6

—

Les postes ouverts au titre de l'un des concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de ce concours peuvent être attribués aux candidats des autres concours.

Article 6

—

A. ― Concours externe et troisième concours 1° L'épreuve d'admissibilité : B. ― Concours interne 1° L'épreuve d'admissibilité :

Article 5

—

Les concours général et international ont un même jury et un même président. Le président du concours scripte peut être le même que celui des concours général et international.

Article 233-4

—

Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application sont chargés de missions opérationnelles d'enquête judiciaire portant, notamment, sur la recherche et l'identification d'auteurs d'infractions en vue de leur présentation à l'autorité judiciaire

Article 5

—

Au verso du troisième volet, sur la partie gauche, est établi un rapport d'infraction qui fait mention des déclarations du contrevenant et comporte sa signature ainsi que celle de l'agent verbalisateur.

Article 35-2

—

Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne pour l'accès à l'un des corps, le nombre de postes offerts au concours interne ne peut être inférieur au tiers du nombre total des postes offerts à l'ensemble

Article 44-1

—

Le nombre des places offertes au concours mentionné au 1° de l'article 44 ou au concours mentionné au 2° du même article ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes à ces deux concours.

Article 43-1

—

Le nombre des places offertes au concours mentionné au 1° de l'article 43 ou au concours mentionné au 2° du même article ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes à ces deux concours.

Article 7

—

Le nombre des emplois offerts au concours externe sur épreuves ne peut être inférieur à 45 % ni excéder 55 % du nombre total des emplois offerts aux concours mentionnés à l'article 4.

Article R914-19-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 17

Code de l'éducation

Le nombre de contrats offerts aux concours externes et au troisième concours est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Article Annexe

—

LISTE DES CONCOURS CONCERNES Concours externe d'officier de protection des réfugiés et apatrides. Concours externe de secrétaire de protection des réfugiés et apatrides.

Article 2

—

Les places offertes aux concours susmentionnés sont réparties de la manière suivante : Concours externe : 96 postes ; concours interne : 49 postes

Article 4

—

Les psychologues de l'éducation nationale sont recrutés par concours externes, concours externes spéciaux, concours internes et troisième concours comportant chacun une voie ouvrant sur la spécialité " éducation, développement et apprentissages " et une

Article R914-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 94

Code de l'éducation

Au titre d'une même session, un candidat ne peut s'inscrire dans une même section au concours d'accès aux échelles de rémunération d'enseignants et au concours interne correspondant de l'enseignement public.

Article 5

—

Le nombre des candidats à recevoir est réparti à raison des deux tiers pour le premier concours et d'un tiers pour le second concours. Les épreuves des deux concours sont soumises à l'appréciation d'un même jury.

Article 1

—

Le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2025, aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe est fixé à 683 selon la répartition suivante : Concours externe : 452.

Article 11

—

Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique est délivré aux candidats qui, ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours externe spécial ou d'un concours interne ou d'un troisième concours, ont accompli

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