Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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129 225 résultats pour « conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs »
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Article L413-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 89
-Pour l'application du II, l'autorité compétente pour la reconnaissance des qualifications professionnelles accorde un accès partiel à l'activité lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour
Article R4462-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 04
Les installations pyrotechniques sont conçues, réalisées et implantées de manière telle qu'un événement pyrotechnique n'entraîne pas de risque important pour les travailleurs autres que ceux qui, du fait de leur activité, sont directement exposés aux
Article 1069
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 58
I. – Les pièces relatives à l'application de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, sont exonérées des droits d'enregistrement à la condition
Article R641-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 90
Lorsqu'un administrateur ayant la qualité de cotisant cesse d'exercer l'activité professionnelle qu'il avait lors de son élection, les conditions dans lesquelles il conserve ou non son mandat sont fixées par les statuts de la section professionnelle.
Article R4625-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 65
Les conditions dans lesquelles le médecin du travail et, sous son autorité, les professionnels de santé de l'entreprise de travail temporaire ont accès aux postes de travail utilisés ou susceptibles d'être utilisés par des travailleurs temporaires sont
Article L1326-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 58
Les plateformes mentionnées à l'article L. 1326-1 communiquent aux travailleurs, lorsqu'elles leur proposent une prestation, la distance couverte par cette prestation, la destination et le prix minimal garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des
Article R4323-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 93
L'employeur détermine, après consultation du comité social et économique, les conditions dans lesquelles les équipements de protection individuelle sont mis à disposition et utilisés, notamment celles concernant la durée de leur port.
Article L5125-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 60
Le pharmacien titulaire d'une officine doit exercer personnellement sa profession. La mise en œuvre des dispositions prévues à l'article L. 5125-7-1 ne fait pas obstacle à l'exercice personnel du titulaire.
Article L541-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 87
Pour certaines des catégories de déchets précisées par décret, l'administration fixe, sur tout ou partie du territoire national, les conditions d'exercice de l'activité de gestion des déchets.
Article 20
L’article 1 er " Nonobstant les dispositions de l’alinéa précédent, le commissaire-priseur peut être autorisé à exercer à titre accessoire certaines activités ou fonctions.
Article R131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 95
à la date de la nomination ou au cours des cinq dernières années précédant la déclaration : a) L'identification de l'employeur ; b) La description de l'activité professionnelle exercée ; c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ; d) La
Article R120-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 80
à la date de la nomination ou au cours des cinq dernières années précédant la déclaration : a) L'identification de l'employeur ; b) La description de l'activité professionnelle exercée ; c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ; d) La
Article R220-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 92
à la date de la nomination ou au cours des cinq dernières années précédant la déclaration : a) L'identification de l'employeur ; b) La description de l'activité professionnelle exercée ; c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ; d) La
Article R231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 02
à la date de la nomination ou au cours des cinq dernières années précédant la déclaration : a) L'identification de l'employeur ; b) La description de l'activité professionnelle exercée ; c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ; d) La
Article 31
Le salarié qui exerce plusieurs activités peut, en cas de perte d'une ou plusieurs d'entre elles dans les conditions fixées aux articles 1 à 32, cumuler intégralement les rémunérations professionnelles, salariées ou non, issues des activités conservées
Article R5424-72-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 57
-Le caractère non viable de l'activité mentionné au 3° de l'article L. 5424-25 correspond à une baisse d'au moins 30 % des revenus déclarés par le travailleur indépendant au titre de l'impôt sur le revenu correspondant à l'activité non salariée mentionnée
Article L4163-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 06
Le seul fait pour l'employeur d'avoir déclaré l'exposition d'un travailleur aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1 dans les conditions et formes prévues au même article ne saurait constituer une présomption de manquement
Article 323-26
Le dépositaire établit un cahier des charges qui précise les conditions dans lesquelles il exerce son activité.
Article L512-7-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 31
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application de la présente section.
Article L133-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 40
limitée de l'activité ou des salariés régulièrement déclarés, l'annulation des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions est partielle.
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