Codes de loi français

Article L163-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité au sein des zones de renaturation préférentielle identifiées par les schémas de cohérence territoriale en application du 3° de l'article L. 141-10 du code de l'urbanisme et par les orientations

Article L214-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 57

La réalisation de cette condition est appréciée sur la durée de vie du fonds.

Article ANNEXE art. 3

A défaut de la possession de ce certificat, peuvent être prises en considération des connaissances particulières qui seront appréciées dans les conditions prévues au présent règlement. 1° Selon que la discipline est exercée exclusivement ou non, elle

Article 11

Les noms des candidats, titulaires et suppléants, sont indiqués par ordre préférentiel. A chaque candidat titulaire est associé un candidat suppléant.

Article 9-2

-Les représentants des collectivités du premier et du deuxième collège sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

Article Annexe IV

Elle se fait au scrutin proportionnel avec panachage et vote préférentiel ; Article 11 La commission restreinte est réunie à la diligence de son président quinze jours au moins avant la tenue de l'assemblée.

Article Annexe II

Elle se fait au scrutin proportionnel avec panachage et vote préférentiel ; Article 11 La commission restreinte est réunie à la diligence de son président quinze jours au moins avant la tenue de l'assemblée.

Article Annexe III

Elle se fait au scrutin proportionnel avec panachage et vote préférentiel ; Article 11 La commission restreinte est réunie à la diligence de son président quinze jours au moins avant la tenue de l'assemblée.

Article L225-197-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 90

Il fixe les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions. II.

Article Annexe I

Article 1er Conditions dans lesquelles se tiennent les réunions de l'assemblée (art. R. 212-23 du COJ) L'assemblée des magistrats du siège du tribunal judiciaire est réunie au moins une fois par an, au cours du mois de novembre.

Article Annexe I

Elle se fait au scrutin proportionnel avec panachage et vote préférentiel ; Article 11 La commission restreinte est réunie à la diligence de son président quinze jours au moins avant la tenue de l'assemblée.

Article L4251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 71

, de gestion économe de l'espace, de lutte contre l'artificialisation des sols, d'intermodalité et de développement des transports de personnes et de marchandises, de développement logistique et industriel, notamment en matière de localisation préférentielle

Article Annexe IV

Article 1er Conditions dans lesquelles se tiennent les réunions de l'assemblée (art. R. 212-23 du COJ) L'assemblée des fonctionnaires du tribunal judiciaire est réunie au moins une fois par an, au cours du mois de novembre.

Article Annexe II

Article 1er Conditions dans lesquelles se tiennent les réunions de l'assemblée (art. R. 212-23 du COJ) L'assemblée des magistrats du parquet du tribunal judiciaire est réunie au moins une fois par an, au cours du mois de novembre.

Article Annexe III

Article 6 Conditions de délibération (art. R. 212-29 du COJ) Le président de l'assemblée veille au bon déroulement des débats et au respect de la libre expression de chacun. Article 7 Modalités de dépouillement des votes (art.

Article L313-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 00

Dans les établissements de santé mentionnés au premier alinéa du présent IV bis et remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 342-1, les prestations relatives à l'hébergement sont fixées et contrôlées dans les conditions prévues

Article 5

Les conditions de l'expérimentation, et notamment les conditions d'établissement de la liste des maisons de naissance autorisées à fonctionner, les conditions de prise en charge par l'assurance maladie de la rémunération des professionnels et les conditions

Article 1

modifié définissant les conditions de production des vins de pays de Caux ; - le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de Cessenon ; - le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions

Article 2

n° 2017/1230 du 31 mai 2017 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 susvisé par des normes techniques de réglementation précisant davantage les critères objectifs supplémentaires pour l'application d'un taux de sortie ou d'entrée de trésorerie préférentiel

Article 3

Les conditions d'admission à la formation initiale sont fixées par le conseil d'administration. Les modalités de contrôle des connaissances sont adoptées dans les mêmes conditions.