Codes de loi français

Article R3312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 12

La durée du travail des personnels de conduite exécutant des transports routiers de personnes soumis aux règlements (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation

Article R3511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 46 > 48

Les entreprises de transport public routier de personnes établies en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion qui déclarent limiter leur activité à la seule collectivité où elles sont établies sont réputées satisfaire à l'exigence de capacité

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 82

ANNEXE À L'ARTICLE D. 3112-3 CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX SERVICES OCCASIONNELS COLLECTIFS DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE PERSONNES Article 1er Objet et champ d'application du contrat Le présent contrat est applicable au transport public routier non

Article 13

I. ― En application du 2° de l'article R. 3113-36 du code des transports et du 2° de l'article R. 3211-38 du même code, l'attestation de capacité professionnelle en transport routier lourd est délivrée par le préfet de la région concernée, en fonction

Article 1

routiers (A.P.T.R.) exploitant des lignes de services réguliers routiers dans le ressort de la région des transports parisiens : 5 p. 100.

Article A4231-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 39

Pour les bacs admis au transport de plus de douze passagers ne naviguant pas librement, le conducteur est titulaire d'un certificat de capacité PB.

Article R3441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 06

Les unions que les sociétés coopératives de transport routier de marchandises et les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier de marchandises peuvent constituer en application de l'article 5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée

Article 4

des transports de marchandises entre Etats parties à cet accord a le droit d'effectuer des trajets routiers initiaux et / ou terminaux qui font partie intégrante du transport combiné entre Etats parties à cet accord et qui comportent ou non le passage

Article R1331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 71

est assuré soit un transport routier de marchandises par un véhicule dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes, soit un transport routier de voyageurs par un véhicule construit ou aménagé de façon permanente pour pouvoir assurer au maximum

Article R3452-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 99

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : 1° D'assurer un service public de transport routier de personne sans respecter la consistance prévue par l'autorisation de transport international ; 2° De ne pas conserver dans

Article 78

La présence d'au moins un accompagnateur en plus du conducteur est obligatoire lorsque le véhicule transporte un nombre de personnes handicapées en fauteuils roulants supérieur à huit sans excéder quinze.

Article Annexe 4

CD2 A partir de 60 ans, quelle est la périodicité des contrôles médicaux pour les conducteurs de transports en commun ?

Article R3113-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72

Lorsque, pour quelque motif que ce soit, l'entreprise cesse son activité de transport public routier de personnes ou que disparaît son établissement tel que défini à l'article R. 3113-19, ou lorsqu'elle ne dispose plus depuis au moins un an des titres

Article 19

. - L'octroi de mer qui a grevé les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, qui sont conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte et qui constituent une immobilisation n'est pas déductible.

Article D224-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 94

public routier urbain : tout service public de transport routier de personnes, régulier ou à la demande, organisé dans le cadre des dispositions des articles L. 1231-1 et L. 1241-1 du code des transports et défini au sens du II de l'article L. 1231-2

Article L133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 24

Sans préjudice des dispositions prévues par le code des transports, les dispositions contenues dans le présent chapitre sont applicables aux transporteurs routiers, fluviaux et aériens.

Article 2

L'entreprise de transport public routier de marchandises donneur d'ordres visée à l'article 1er est tenue de justifier du montant des opérations de transport public routier de marchandises qu'elle a sous-traitées.

Article R433-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 14

Les entreprises réceptionnaires de bois ronds remettent aux transporteurs une attestation sur l'honneur faisant état d'une absence d'alternative économiquement viable au transport routier.

Article 1

En application des articles R. 3113-3 et R. 3211-7 du code des transports, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes ou de marchandises au moyen de véhicules motorisés est délivrée à l'entreprise qui satisfait

Article Annexe 3

Classe TA : - conducteur de tram-train (CRTT) ; - conducteur de tram-train principal (CRTTP) ; - conducteur de manœuvre et de lignes locales (CRML) ; - conducteur de manœuvre et de lignes locales principal (CRMLP). 2.