Codes de loi français

Article L3423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

Les améliorations du pouvoir d'achat intervenues en cours d'année entrent en compte pour la fixation annuelle du salaire minimum de croissance de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en

Article R131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 75

Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle, ni la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante

Article 20

ou le premier président de la Cour de cassation peuvent donner lieu à un recours devant la Cour de cassation.

Article 344-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23

Par dérogation au premier alinéa, si, au cours de cette période, les conditions sont à nouveau remplies à la clôture d'un exercice, les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent à compter du début du premier exercice suivant.

Article 10

Si la demande de liquidation des droits est présentée dans le délai de six mois suivant la date de retour en France, l'entrée en jouissance de l'avantage de vieillesse est - si l'intéressé en fait la demande - fixée au premier jour du mois suivant cette

Article R161-19-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 92

I. - La suppression de la fraction de pension prévue au premier alinéa de l'article L. 161-22-1-8 prend effet au premier jour du mois suivant celui où les conditions de suppression sont remplies.

Article 231-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 03

application du deuxième alinéa de l'article 231-26 : 1° Le classement, les labels et l'aide reconduits, réévalués ou attribués en année n + 1 font l'objet d'une réévaluation en année n + 2 si l'un des cas mentionnés aux 1° à 4° de l'article 231-27 est intervenu

Article R7125-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56

L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 €.

Article R7227-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57

L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 €.

Article R151-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 92

L'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu aux articles L. 151-12 et L. 151-13 est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de la saisine.

Article L262-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 42

du ministère public, désigné sur proposition du président de la chambre territoriale par décision conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes.

Article L272-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 46

du ministère public, désigné sur proposition du président de la chambre territoriale par décision conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes.

Article R262-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 87

L'envoi du rapport d'observations définitives mentionné à l'article L. 262-67 du présent code est suspendu à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée

Article R272-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 42

L'envoi du rapport d'observations définitives mentionné à l'article L. 272-65 du présent code est suspendu à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée

Article R243-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 00

L'envoi du rapport d'observations définitives mentionné à l'article L. 243-4 du présent code est suspendu à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée

Article L552-9-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 17

Sur proposition du premier président de la cour d'appel et du procureur général près ladite cour, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, saisie d'une plainte ou informée de faits de nature à entraîner des poursuites pénales contre

Article R*122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 27

II. - L'emploi d'auditeur comporte dix échelons, dont les quatre premiers ont une durée de douze mois et les suivants une durée de dix-huit mois.

Article 107

susceptible d'aucun recours, le Conseil d'Etat qui statue dans les trois mois.

Article 43

jour du mois au cours duquel il est assujetti audit régime obligatoire.

Article R491-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 68

Copie des décisions rendues en premier ressort et, le cas échéant, en appel, dans les instances auxquelles le fonds n'est pas intervenu est adressée à celui-ci par le greffe des juridictions des ordres administratif et judiciaire concernées.