Codes de loi français

Article 1

On entend par véhicule, au sens du présent arrêté, tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres-heure, à l'exception des véhicules qui se déplacent

Article 25

Seuls peuvent être promus au grade supérieur à celui qu'ils détiennent : 1° Les ingénieurs ayant atteint au moins le 9e échelon et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ; 2° Les ingénieurs principaux ayant au moins quatre ans

Article 2

La durée de conservation de ces informations est de quatre ans. b) La situation vis-à-vis de la taxe d'habitation-contribution à l'audiovisuel public.

Article R4623-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69

Dans les services autonomes de prévention et de santé au travail, les délégués des médecins du travail sont élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit médecins, dans la limite de quatre titulaires et quatre suppléants.

Article 30

Ces personnalités, proposées par le comité de direction élargi, sont nommées par le conseil d'administration pour un mandat de quatre ans renouvelable.

Article R711-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09

Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé sa décision prise sur le recours, qui se substitue à la décision contestée.

Article R234-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 16

bâtiments satisfaisant à des exigences minimales de performance énergétique s'entendent de ceux qui respectent l'un des critères suivants : 1° Ils ont obtenu le label “ haute performance énergétique rénovation ” prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction

Article 1

Au sens du présent arrêté, on entend par véhicule tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/heure, à l'exception des véhicules

Article 9

Le mandat des membres des conseils scientifiques consultatifs régionaux est de quatre ans renouvelable.

Article 6

Le mandat des membres des comités techniques régionaux a une durée de quatre ans renouvelable.

Article R*1411-11-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 41

L'homologation mentionnée à l'article L. 1411-3 est prononcée pour une durée de quatre ans.

Article A421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 75

La durée du mandat des membres est de quatre ans. Les fonctions de membres de la commission sont gratuites.

Article R131-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 32

Le directeur général de l'établissement est nommé pour une période de quatre ans renouvelable une fois.

Article R1233-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Les représentants du personnel au sein du comité social d'administration sont élus pour une période de quatre ans.

Article R342-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26

Les représentants du personnel au sein du comité social d'administration sont élus pour une période de quatre ans.

Article 12

grade et posséder depuis un an au moins une des qualifications techniques supérieures délivrées comme il est dit à l'article 4 ci-dessus, soit compter deux ans au moins de services effectifs dans ce grade et posséder depuis quatre ans au moins une de

Article 3

Les membres du conseil d'administration qui, sans motif valable, n'assistent pas à quatre séances consécutives ; 3.

Article 4

Schengen, laquelle n'est conservée que vingt-quatre heures.

Article 9

Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de l'opérateur France Travail tout document permettant d'effectuer le contrôle de l'éligibilité de l'aide, durant un délai de quatre ans à compter de la date d'attribution de l'aide.

Article D1511-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 34

Les procédures nécessaires à la délivrance des autorisations des projets mentionnés à l'article D. 1511-17 sont accomplies dans un délai maximum de quatre ans, à compter de la notification du projet et jusqu'à la délivrance de la dernière autorisation