Elle conseille les services en matière de contentieux général. Elle est chargée des contentieux à caractère institutionnel, du contentieux de la fonction publique et du contentieux relatif à l'ingénierie publique.

Article R2122-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05

Code du travail

Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables

Article L115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 47

Code minier (nouveau)

Les décisions, titres et autorisations pris en application du présent code sont soumis au contentieux de pleine juridiction.

Article L142-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 11

Code des juridictions financières

Le président de la chambre du contentieux désigne un magistrat chargé de l'instruction des faits et des pièces figurant au réquisitoire.

Article L462-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 85

Code de l'urbanisme

Dans ce cas, la déclaration atteste l'achèvement des travaux et leur conformité à l'arrêté ordonnant l'exécution de l'obligation de démolition et de remise en état prévue au même article L. 121-22-5.

Article L423-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Code des impositions sur les biens et services

Par dérogation à l'article L. 180-1, les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sont déterminées par les dispositions suivantes : 1° S'agissant des pouvoirs des personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle

Article 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 26

Arrêté du 10 juin 1983 relatif à l'application de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les fichiers conservés à seule fin de régler d'éventuels contentieux électoraux seront détruits le 10 janvier 1984.

Article 16

—

Les recours contentieux relatifs aux refus de légalisation opposés par une autorité française sont portés devant la juridiction administrative.

Article R213-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 96

Code de l'organisation judiciaire

Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d'appel des actions mentionnées à l'article L. 213-4-3.

Article L713-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Code de la consommation

Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.

Article 845

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37

Code de procédure civile

Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.

Article R621-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 69

Code du patrimoine

L'arrêté de mise en demeure donne au propriétaire un délai de quinze jours pour choisir le maître d'œuvre chargé d'assurer l'exécution des travaux.

Article 3

—

La répartition des compétences prévues à l'article 1er entre le centre interarmées du soutien “juridique”, les différents services locaux du contentieux, les directions du commissariat d'outre-mer et les directions du commissariat en opération extérieure

Article 41-25

—

Des magistrats honoraires peuvent être nommés pour exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection, d'assesseur dans les formations collégiales des tribunaux judiciaires et des cours d'appel, de juge du tribunal de police ou de juge chargé

Article 728-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86

Code de procédure pénale

Dans ce cas, la chambre des appels correctionnels, à la demande du ministère public, de l'avocat de la personne condamnée ou d'office, statue par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt

Article 43

—

Le ministre de la justice dénoncera à la section du contentieux les actes administratifs contraires à la loi, et la nullité pourra en être prononcée.

Article ANNEXE

—

1 Commissions de première instance du contentieux général de la sécurité sociale (art. L. 191 du code de la sécurité sociale).

Page 8 · 19 240 résultats

← Précédent Suivant →