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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 300 résultats pour « contrat conclu entre une société d'intérêt collectif agricole et chacun des éleveurs associés »
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Article 29
Aucune convention ne peut, sans l'autorisation du conseil de surveillance, être conclue directement ou par personne interposée entre l'établissement public et un membre du conseil de surveillance ou du directoire ou entre l'établissement et une société
Article L143-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 20
: Pendant une durée de cinq ans à compter de l'apport en société de biens pouvant faire l'objet du droit de préemption dont elles bénéficient en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole et de biens mobiliers qui leur
Article R511-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 90
Sont éligibles au titre de chaque collège mentionné au 5° de l'article R. 511-6 les personnes appelées à voter au nom de l'un des groupements de ce collège, ainsi que les membres des conseils d'administration des coopératives et des sociétés d'intérêt
Article 19
Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables.
Article L124-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 21 > 95
sociétés coopératives ou unions de coopératives, soit à des œuvres d'intérêt général ou professionnel.
Article 5
Sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, le préfet peut, compte tenu de la situation économique des éleveurs de son département, réduire ou majorer dans la limite de 25 p. 100 les équivalences fixées dans les tableaux
Article L6325-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 74
Le contrat de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise, et l'acquisition
Article 1450
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 17
En sont également exonérés les groupements d'employeurs constitués exclusivement d'exploitants individuels agricoles ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l'exonération, et fonctionnant dans les conditions fixées au chapitre III du titre V du
Article D6332-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 63
-L'opérateur de compétences prend en charge au titre de la section financière mentionnée au 1° de l'article L. 6332-3 les contrats de professionnalisation au niveau de prise en charge fixé par les branches ou, à défaut d'accord, par un accord collectif
Article 19 duodecies
La société coopérative d'intérêt collectif est soumise aux articles 25-1 à 25-5, quelle que soit l'importance de son activité.
Article L222-2-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 38
L'association ou la société sportive transmet sans délai le contrat conclu en application du présent article à l'organisme mentionné à l'article L. 132-2 du présent code.
Article 2
II. - L'agence peut être chargée de la gestion des activités de financement sur les marchés de taux d'intérêt et de toute opération financière associée, notamment celles relatives aux instruments financiers à terme, pour le compte de personnes morales
Article R6223-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72
-Sauf disposition contraire des statuts, les parts sociales sont librement cessibles entre associés, conformément à l'article 20 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. II.
Article L111-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87
sont formalisés sous la forme d'un contrat entre les partenaires engagés.
Article Annexe IX
Un contrat de performance énergétique (CPE) est un contrat conclu entre un donneur d'ordre et une société de services d'efficacité énergétique visant à garantir une diminution des consommations énergétiques du maître d'ouvrage, vérifiée et mesurée par
Article R743-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 37
La déclaration est accompagnée de la copie des statuts et de tout document permettant d'établir l'accord de la société ou des autres associés lorsque celui-ci est requis.
Article 67
III. – Chaque convention d'occupation du domaine public conclue sans droits réels entre SNCF Voyageurs et un occupant, en vigueur à la date de prise d'effet du contrat de concession entre SNCF Voyageurs et la société " Gare du Nord 2024 " et portant sur
Article 140 quaterdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69
La valeur actualisée des sommes payées par la société bénéficiaire de la souscription est déterminée en retenant un taux d'actualisation égal à la moyenne pondérée, en fonction du montant des emprunts, des taux d'intérêt des emprunts souscrits pour le
Article 9
tenu d'avoir la sienne, comme participant de fait et d'intérêt à la banque, au commerce, à l'industrie ou à la profession de sa maison ou de sa société.
Article L725-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60
participation à une mission de secours d'urgence ou de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes sont définies en accord avec l'employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat
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