Ces conventions fixent notamment les modalités d'approvisionnement, de dispensation et de détention pour les médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 et les dispositifs médicaux stériles concernés.

Article L221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78

Code du sport

La relation contractuelle qui lie l'entreprise et le sportif, arbitre ou juge prend la forme : 1° Soit d'un contrat de travail ; 2° Soit d'un contrat de prestation de services, d'un contrat de cession de droit à l'image ou d'un contrat de parrainage exclusif

Article 4

—

maintenance utilisés pour l'exercice des missions prévues à l'article 1er, alinéas 2 et 4, de la loi du 13 février 1997 susvisée peuvent être exonérés du paiement des redevances d'utilisation de l'infrastructure, sauf les convois reliant les sources d'approvisionnement

Article L284-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 15

Code de l'énergie

Afin d'effectuer les contrôles nécessaires à l'exercice de leur mission, les agents mentionnés à l'article L. 284-2 ont accès aux zones de culture et d'approvisionnement ainsi qu'à tous les locaux, installations et infrastructures où s'exercent des activités

Article R5125-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 62

Code de la santé publique

Le pharmacien d'officine peut informer l'exploitant, notamment par les centres d'appel d'urgence ou tout système équivalent mentionnés à l'article R. 5124-49-1, des ruptures d'approvisionnement sur les médicaments dont il assure la délivrance et

Article R335-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 28

Code de l'énergie

Les contributions de l'interconnexion du marché français avec les autres marchés européens à la sécurité d'approvisionnement en France, hors contributions faisant l'objet d'une prise en compte explicite, sont prises en compte forfaitairement dans la détermination

Article 30

—

-Jusqu'au 31 décembre 1988, le ministre du budget et le ministre de l'économie sont autorisés à donner, par arrêté conjoint, leur agrément à des sociétés ayant pour objet exclusif de financer, par voie de crédit-bail immobilier et mobilier, de crédit

Article L444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 98

Code de la construction et de l'habitation

Le contrat de prise à bail ne peut être conclu qu'avec l'accord du maire de la commune d'implantation du logement lorsque, dans cette commune, le nombre de logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 représente, au 1er janvier de la pénultième

Article 49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 05

Code de procédure civile

Toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction

Article R111-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

Code de l'énergie

économiques ; b) Ses modalités d'exploitation actuelles et celles qui sont envisagées, en justifiant en particulier que des droits sont perçus auprès des utilisateurs ; c) Dans le cas de la modification d'une installation ou d'un ouvrage existant, les contrats

Article 32

—

Aucune différence de taxation n'est autorisée entre les importations de produits bénéficiant du régime spécifique d'approvisionnement prévu au chapitre III du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 13 mars 2013, portant mesures

Article 4

—

La société et les représentants des planteurs de tabacs établissent chaque année, en fonction des besoins de la société, des plans d'approvisionnement pluriannuels.

Article 6

—

Si les ministres chargés de l'énergie, de la sécurité industrielle ou de l'économie estiment que ce projet de plan ne répond pas au contenu précité, ou que son application peut nuire à la fluidité ou à la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel, ils

Article 59 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 05

Code des douanes

et les agents de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, tous renseignements, données et documents utiles à l'amélioration de la transparence et de la traçabilité des chaînes d'approvisionnement

Article R335-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 28

Code de l'énergie

La valeur globale des contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement, les coefficients de répartition de cette valeur globale par Etat interconnecté avec le territoire de la France métropolitaine continentale, et le coefficient de sécurité

Article L122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 69

Code des assurances

Pour les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie causés aux biens autres que ceux utilisés à titre exclusivement personnel, les conditions de la garantie contre les effets du vent dû aux tempêtes, aux ouragans et aux cyclones sont déterminées

Article 2

—

L'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable " m " des prix, convertis en euros le cas échéant, d'un panier d'hydrocarbures cotés en Europe et s'établit selon la formule suivante : Vous pouvez consulter

Article R163-14-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 47 > 39

Code de la sécurité sociale

Ces matières premières à usage pharmaceutique ou ces spécialités pharmaceutiques peuvent être qualifiées de particulièrement coûteuses, le cas échéant en raison de difficultés d'approvisionnement.

Article 2

—

- le cas échéant, le certificat de cession ou de retrait d'autorisation ; - le cas échéant, le mandat délivré par le locataire aux propriétaires des autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014 ; - le cas échéant, la copie du contrat

Article 5

—

Pour une année civile N, le plafond de compensation annuel d'un fournisseur est défini comme la moyenne des plafonds trimestriels du coût d'approvisionnement de ce fournisseur qui alimente des clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché

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