du contrat de construction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que, conformément à l'article 624 du

et de l'habitation prévoient qu'une attestation de garantie de remboursement est annexée au contrat de construction lorsque ledit contrat n'a pas stipulé de dépôt de garantie tel que prévu par l'article

Cette disposition ne concerne que le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan.

N... ont conclu avec la société Villa plein soleil, désormais en liquidation judiciaire, un contrat de construction de maison individuelle. 2.

X... et Mme Y... ont conclu avec la société Nord travaux un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ; que la Caisse d'épargne des Pays du Hainaut leur a consenti des prêts

Pour déclarer prescrite l'action de M. et Mme S... contre la société BNP fondée sur le manquement par celle-ci à son obligation de contrôle de la régularité du contrat de construction, l'arrêt retient

X..., qui avait passé un contrat de construction avec la SARL Save (la SARL), a reçu l'ouvrage le 9 juillet 1983 ; qu'une instance ayant été engagée entre la société constructrice et M.

Et Mme [K] ont formé un pourvoi incident et un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

[B] et Mme [Y], qui ont conclu un contrat de construction de maison individuelle, ont souscrit auprès de la société Crédit du Nord, aux droits de laquelle vient la Société générale (la banque), un prêt

ont conclu avec la société Grosset Janin frères (la société Grosset Janin), assurée successivement par la MAAF puis par la société Covea Risk aux droits de laquelle se trouvent les sociétés MMA, un contrat

conclu avec la société Les Maisons d'aujourd'hui (la société), désormais en liquidation judiciaire, assurée par la société Aviva assurances, devenue la société Abeille IARD et santé (l'assureur), un contrat

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sogesmi, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre

] et Madame [J] [V] veuve [U] et la SARL ABC CONSTRUCTION le 21 novembre 2006 en contrat de construction de maison individuelle ; - Prononcé la nullité de ce contrat pour méconnaissance des dispositions

contrat de construction d'une maison individuelle peut être appliquée à l'irrégularité résultant de l'absence de la clause manuscrite par lequel M.

Selon les arrêts attaqués (Chambéry, 12 mars 2019, rectifié le 30 avril 2019), la SCI et la société Signature bois Maurienne (la société SBM) ont conclu un contrat de construction de maison individuelle

Mme [W] (les maîtres de l'ouvrage) ont conclu le 20 juillet 2012 avec une société, aux droits de laquelle vient la société Maisons coopérative Champagne-Ardenne (la société Mcca, le constructeur), un contrat

2021), M. et Mme [W] ont conclu avec la société Georges Gras, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP) au titre de la garantie décennale, un contrat

231-2 i), L. 231-3 et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation ; 7°/ que l'allongement de la durée des travaux prévue dans un contrat de construction de maison individuelle, par suite

X... a fourni diverses prestations pour le compte de la société Qualibat à compter du 1er décembre 1982 ; qu'il a, selon ses dires, négocié trois contrats de construction en 1982 et 1983, et que son activité

K..., et M. et Mme F... ont conclu un contrat de construction de maison individuelle. 2. Les plans utilisés pour la demande de permis de construire ont été validés par M. B..., architecte. 3.