L'instruction de la demande mentionnée à l'article R. 241-20 est assurée par le service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui peut saisir un médecin relevant du service de santé des armées ou d'un organisme

Article L238

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 38

Code électoral

Tout membre d'un conseil municipal élu postérieurement conseiller dans une autre circonscription électorale municipale cesse d'appartenir au premier conseil municipal.

Article R421-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 84

Code de la construction et de l'habitation

du conseil d'administration à signer le contrat et ses avenants entre l'office et le directeur général.

Article L512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 14

Code de la sécurité intérieure

-Dans les conditions prévues aux deuxième et dernier alinéas du présent I, le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut recruter, à son initiative ou à la demande des maires de plusieurs communes membres

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04

Code de la sécurité intérieure

Les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d'un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents

Article L5211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02

Code général des collectivités territoriales

Lors de la première réunion de l'organe délibérant, immédiatement après l'élection du président, des vice-présidents et des autres membres du bureau, le président donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1.

Article R133-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01

Code du tourisme

La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale doit au moins fixer : - le statut juridique de l'office de tourisme ;

Article D133-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 57 > 85

Code du tourisme

La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sollicitant le classement est prise sur proposition de l'office de tourisme.

Article L2123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42

Code général des collectivités territoriales

-Les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100

Article L123-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune, sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui

Article 1395 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 86

Code général des impôts

A compter du 1er janvier 2012, les conseils municipaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur

Article R515-31-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 10

Code de l'environnement

Dès qu'il a saisi le président du tribunal administratif conformément à l'article R. 123-5, le préfet communique un exemplaire du projet aux maires des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de manière à ce que leurs conseils municipaux

Article 5

—

L'administrateur est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du directeur.

Article L2123-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 21

Code général des collectivités territoriales

Les maires des communes ou les présidents de délégations spéciales perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

Article R545-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15

Code du patrimoine

Le président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives est choisi après appel à candidatures, parmi les personnalités ayant une compétence dans le domaine de l'archéologie, sur la base d'un projet scientifique tenant compte, le cas

Article L181-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 94

Code rural (nouveau)

d'une remise en état.

Article R2564-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 38 > 70

Code général des collectivités territoriales

des communes de moins de 10 000 habitants ; " 4° A trente-neuf heures pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, à vingt-trois heures pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et à onze

Article L2113-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 16

Code général des collectivités territoriales

Lors de l'extension d'une commune nouvelle à une ou plusieurs communes, les communes déléguées préexistantes sont maintenues, sauf décision contraire des conseils municipaux ou du conseil municipal de la commune nouvelle dans les conditions prévues aux

Article L2122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 23

Code général des collectivités territoriales

commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à

Article D214-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84

Code forestier (nouveau)

Le document d'aménagement est préparé par l'Office national des forêts en concertation avec la collectivité ou la personne morale propriétaire.

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