Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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86 474 résultats pour « contrats conclus pour l'exécution d'une tâche déterminée et temporaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R321-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 60
Pour l'application des dispositions du présent paragraphe, le préfet de région peut confier au directeur du centre régional de la propriété forestière l'exécution matérielle des tâches correspondantes.
Article 33
Il peut également mettre des fonctionnaires à la disposition d'une ou plusieurs collectivités ou d'un ou plusieurs établissements en vue de les affecter à des missions permanentes ou pour accomplir un service à temps non complet auprès de chacun de ces
Article L6523-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 45
Si le contrat est conclu pour une mission déterminée, il indique le lieu de destination finale de cette dernière et le moment à partir duquel elle est réputée accomplie.
Article L6223-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 17
A défaut d'un tel accord, les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage sont déterminées par voie réglementaire.
Article L224-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57
Les dispositions du présent article sont applicables à tout fournisseur de services de communications électroniques proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un service après-vente, un service d'assistance technique ou
Article 2
La convention conclue entre Ile-de-France Mobilités et la Régie précise notamment la teneur de ces prescriptions.
Article R6323-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 75
Lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée, il peut adresser une demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente au cours de l'exécution de
Article L5134-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 97
La durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la décision d'attribution de l'aide le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes
Article R5132-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
La convention conclue avec une entreprise de travail temporaire d'insertion comporte notamment : 1° Une présentation du projet d'insertion de la structure précisant : a) Les caractéristiques générales de la structure ; b) Les principales caractéristiques
Article 3
Les niveaux de prise en charge déterminés en application des articles D. 6332-78-1, D. 6332-78-2 et D. 6332-79 s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2022, sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 6332
Article 38-1
La notification de la décision finale doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément
Article D1242-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 95
En application du 2° de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle aux :
Article L313-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 08
En cas de défaillance du preneur dans l'exécution d'un contrat régi par la présente section, le bailleur est en droit d'exiger, outre le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du
Article L1225-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
La proposition d'emploi est réalisée au besoin par la mise en oeuvre de mesures temporaires telles que l'aménagement de son poste de travail ou son affectation dans un autre poste de travail.
Article L224-25-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33
Les dispositions du présent article sont applicables à tout professionnel fournissant des contenus numériques ou des services numériques et proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un service après-vente, un service d'assistance
Article R6323-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 34
-Le I n'est pas applicable au salarié titulaire d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire.
Article L4154-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 74
La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes
Article R1125-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 95
-les frais de mise en œuvre du protocole de l'investigation clinique non liés à la prise en charge médicale du patient ou du volontaire sain, dénommés “ coûts ”, notamment les tâches d'investigation nécessaires à l'investigation clinique et les tâches
Article L5134-69-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 72
Le contrat de travail associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat initiative-emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans pour
Article L1221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 10
Toutefois, le contrat de travail peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu dans les cas et dans les conditions mentionnés au titre IV relatif au contrat de travail
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