Modalités d’adhésion et durée de l’OPTAM-CO Le médecin déclare son souhait d’adhérer à l’option auprès de la CPAM ou de la CGSS de son lieu d’installation, dans les conditions définies à l’article 50 , par le biais d’un contrat conforme au contrat-type

Article L1435-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 06

Code de la santé publique

Les agences régionales de santé peuvent conclure avec les organismes mentionnés à l'article L. 111-1 du code de la mutualité et des médecins salariés par ces organismes un contrat sur la base duquel ces médecins peuvent exercer tout ou partie de leur

LEGIARTI000030463520

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PACA CLINIQUE VIGNOLI PACA CLINIQUE BOUCHARD PACA CLINIQUE JUGE PACA CLINIQUE MONTICELLI

Article D312-159-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 01

Code de l'action sociale et des familles

Le médecin coordonnateur signe avec le représentant légal de l'établissement un contrat mentionnant notamment : 1° Les modalités d'exercice de ses missions définies à l'article D. 312-158 et les moyens appropriés à la réalisation desdites missions au

Article 122

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Le contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement comporte l'indication des obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données et prévoit que le sous-traitant ne peut agir que

Article R1435-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 22

Code de la santé publique

Si, pendant la durée du contrat, il décide de s'y installer en cabinet libéral ou d'y exercer en tant que collaborateur libéral, le médecin remplaçant ou l'étudiant signataire du contrat peut demander le maintien du bénéfice du contrat jusqu'à son échéance

Article Annexe I

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Les présentes stipulations définissent les obligations qui, en vertu de l'article 4 du CPOM susmentionné, s'appliquent aux médecins, signataires du présent contrat, intervenant dans l'établissement au titre de la mission de service public de permanence

Article 27

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Toutes les précisions concernant le calcul des indicateurs pour les médecins nouveaux installés figurent en annexe 15 de la convention. 27.2.4 Tableaux des indicateurs de pratique clinique ♦ Indicateurs de pratique clinique des médecins traitants des

Article 59

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Un examen postnatal, à la fois gynécologique et clinique, pratiqué par un médecin, accompagné d'un examen radiologique des poumons, doit être subi dans le mois qui suit l'accouchement.

Article L111-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

Code de l'énergie

Il bénéficie d'un contrat de travail dérogatoire, notamment en ce qui concerne le rapport de subordination vis-à-vis de son employeur. Ce contrat est approuvé par la Commission de régulation de l'énergie.

Article R1322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 34

Code de la santé publique

Le préfet transmet un exemplaire de la demande au ministre chargé de la santé qui saisit pour avis l'Académie nationale de médecine. L'Académie nationale de médecine se prononce dans le délai de quatre mois à compter de la réception du dossier.

Article Annexe I

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Commentaires et observations éventuelles du médecin du travail (notamment sur le temps de mise à disposition). 2.7. Equipement et moyens matériels mis à la disposition du médecin du travail : 2.7.1. Pour l'activité clinique : 2.7.2.

Article 9-5

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Pour les médecins dont la patientèle médecin traitant et/ ou file active se situe au-dessus du 95e percentile, l'aide maximale est de 12 000 euros par an pendant toute la durée du contrat.

Article R1125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 70

Code de la santé publique

Le promoteur d'une investigation clinique qui consiste en l'extension d'une précédente investigation clinique peut informer, dans un délai de vingt-quatre heures, le comité de protection des personnes désigné que cette investigation clinique est liée

Article R255-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 52

Code de la construction et de l'habitation

Les modalités de valorisation et la nature des travaux sont déterminées par le bail réel solidaire liant le preneur et l'organisme de foncier solidaire.

Article Annexe G'

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DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE MÉDECINE NUCLÉAIRE- DURÉE : QUATRE ANS I - Enseignements (deux cent cinquante heures environ) A) Enseignements généraux - Méthodologie de l'évaluation des pratiques de soins et de la recherche clinique et épidémiologique

Article Annexe II - I. Maquette 12

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un cursus chirurgical ; -utilisation des connaissances : présentation de cas cliniques lors de séminaires locaux, régionaux ou interrégionaux. 2.6.

Article L1435-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 06

Code de la santé publique

Les agences régionales de santé peuvent conclure avec un établissement de santé privé d'intérêt collectif mentionné au 2° de l'article L. 6161-5 et des médecins salariés à temps plein de ces établissements un contrat sur la base duquel ces médecins peuvent

Article R632-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 84

Code de l'éducation

Chaque étudiant de troisième cycle des études de médecine conclut un contrat de formation au cours de la phase 1, dite phase socle définie à l'article R. 632-20.

Article 28

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Valorisation des activités cliniques Les partenaires conventionnels partagent la volonté de mieux valoriser l’activité clinique des médecins en veillant au respect de l’équité tarifaire entre les différentes spécialités médicales.

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