Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
128 179 résultats pour « contravention prévue par l'article 14 du décret n° 2002 »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
128 179 résultats pour « contravention prévue par l'article 14 du décret n° 2002 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 16 octobre 2002 susvisé allouée aux inspecteurs généraux, membres titulaires de la commission est fixé à 275 euros.
Article 6
Le ministre chargé des transports est l'autorité compétente en matière de réception CE au sens de l'article 3 de la directive 2002/24/CE modifiée par la directive 2013/60/UE modifiée par la directive 2005/30/ CE ; Au sens de l'article 14 de la directive
Article R114-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 62
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures du programme d'action rendues obligatoires dans les conditions prévues à l'article
Article 21-4
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour un service privé de recrutement et de placement de gens de mer de ne pas transmettre à l'autorité mentionnée à l'article 2 du présent décret, dans les délais requis
Article 1
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Article 1
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Article 3-1
Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe ceux qui auront contrevenu aux dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 du présent décret.
Article 24
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2002-853 du 2 mai 2002 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 91-1300 du 19 décembre 1991 Art. 3, Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 2 mai 2002 Art. 1 -Arrêté
Article 8
L'agent qui aura été empêché pour des raisons de service d'exercer son droit à récupération verra celui-ci compensé ou indemnisé au titre des heures supplémentaires et dans les conditions prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé.
Article 9
A38-1 -Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 Art. 9 -Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 11, Art. 14, Art. 16, Art. 18 -Décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 9, Art. 10
Article 3-1
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats complémentaires de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'alinéa deuxième de l'article 3 et à l'alinéa premier de l'article 6 du décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 susvisé.
Article R215-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 74
prévues aux b et c du 1° du II de l'article L. 211-14 ; 4° Le fait, pour le détenteur à titre temporaire, au sens du V de l'article L. 211-14, d'un chien de la 1re ou 2e catégorie, telles que définies à l'article L. 211-12, de ne pas présenter à toute
Article 1
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Article 5
le jour de Noël ; - en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le jour férié prévu à l'article L. 651-2 du code général de la fonction publique et, dans les départements d'Alsace et de Moselle
Article D7124-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28
collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée annuelle fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou à l'article 1er du
Article D7226-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28
collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée annuelle fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou à l'article 1er du
Article 1
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée au président de la commission générale de terminologie et de néologie prévue à l'article 1er du décret du 30 janvier 2002 susvisé est fixé à 821, 71 €.
Article 3
Le nombre maximum de dossiers pouvant être examinés annuellement par chaque membre du Conseil national des universités prévu à l'article 2 du décret du 15 octobre 2002 susvisé est fixé à cent cinquante.
Article 2
Pour les services généraux du Premier ministre, du commissariat général à l'égalité des territoires et du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, la liste des agents non titulaires de droit public à durée indéterminée prévue au
Article 5
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret
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