Les cotisations prises en charge par l'Etat sont versées à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale,aux caisses centrales de mutualité sociale agricole, à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et, le cas échéant, aux

Article R243-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 85

Code de la sécurité sociale

chacun de leurs établissements à un organisme de recouvrement unique.

Article L512-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 77 > 64

Code monétaire et financier

Le réseau des caisses d'épargne comprend les caisses d'épargne et de prévoyance, les sociétés locales d'épargne, la Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et la société de participations du réseau des caisses d'épargne.

Article 122

—

- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 Art. 43 Le ministre notifie à chaque organisme la contribution définitivement due au titre de 2013.

Article L243-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 82

Code de l'action sociale et des familles

L'Etat assure aux organismes gestionnaires des établissements et services d'accompagnement par le travail, dans des conditions fixées par décret, la compensation totale des charges et des cotisations afférentes à la partie de la rémunération garantie

Article 3

—

anciens marins professionnels sans activité et titulaires : - soit d'une pension d'ancienneté sur la caisse de retraite des marins ; - soit d'une pension d'invalidité ou d'une pension pour accident professionnel attribuées par la caisse générale de prévoyance

Article D253-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 85

Code de la sécurité sociale

Les frais de versement des cotisations et des contributions sont à la charge de la partie versante.

Article R931-3-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 53

Code de la sécurité sociale

ou de l'union d'institutions de prévoyance.

Article R951-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 61

Code de la sécurité sociale

Le fait pour tout dirigeant d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance de méconnaître les obligations ou interdictions résultant de l'article R. 612-26 du code monétaire et financier est puni de la peine d'amende prévue

Article R931-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 55

Code de la sécurité sociale

La dissolution anticipée d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance est prononcée selon les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 931-3-30.

Article L932-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 36

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'elles y sont autorisées par leurs statuts, les institutions de prévoyance et les unions peuvent recourir à des intermédiaires d'assurance ou de réassurance.

Article R642-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48

Code de la sécurité sociale

I.- Lorsqu'un médecin ou un étudiant entrant dans le champ de l'article L. 642-4-2 opte pour le régime simplifié de cotisations et contributions complémentaires prévu à ce même article, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 réalisent

Article D4123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 41

Code de la défense

Les militaires, autres que ceux placés en position hors cadres et à l'exception de ceux qui sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, sont affiliés au fonds de prévoyance militaire destiné à verser, hors le cas de mobilisation générale ou

Article L932-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 94

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du code des assurances relatives aux distributeurs d'assurance sont applicables aux institutions de prévoyance et unions régies par le présent titre, sous réserve des règles propres à ces institutions de prévoyance et unions prévues par

Article L411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

Code du tourisme

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dépourvues de comité d'entreprise et qui ne relèvent pas d'un organisme paritaire mentionné à l'article L. 411-20, et pour ce qui concerne le particulier employeur, l'avantage résultant de la contribution

Article L243-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07

Code de la sécurité sociale

L'abus de droit entraîne l'application par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article d'une pénalité d'un montant égal à 20 % du montant des cotisations et contributions sociales dues, dans des conditions et sous des garanties déterminées

Article 2

—

INTITULÉ DE LA CERTIFICATION CODE NSF DURÉE ORGANISME DÉLIVRANT Spécialiste prestations santé prévoyance 313t 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la Mutualité - Observatoire de l'emploi

Article L145-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 87

Code des assurances

une ou plusieurs entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du présent code peuvent conclure un contrat de coassurance avec des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la mutualité et avec des institutions de prévoyance

Article R541-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 27

Code de l'environnement

Tout éco-organisme prend les mesures nécessaires pour disposer, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de son premier agrément, d'une trésorerie en moyenne annuelle glissante correspondant à un montant d'au moins 20 % des contributions

Article D5212-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 27

Code du travail

l'obligation d'emploi par la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap, à l'exclusion des dépenses déjà prises en charge ou faisant l'objet d'aides financière délivrées par d'autres organismes

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