-L'employeur peut différer le bénéfice du congé de transition professionnelle demandé par un salarié : Les dispositions du présent 2° ne sont pas applicables au salarié lorsque son employeur lui oppose deux refus successifs à des demandes de période

Article 5-2

—

Sans préjudice des compétences de la ComUE Lyon Saint-Étienne, les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure d'architecture (ENSA) de Lyon et l'Institut national des sciences appliquées (INSA) de Lyon concernent les domaines et

Article 50-3

—

L'année N-4 correspond à la quatrième année précédant la première année d'application du seuil mentionné au premier alinéa. L'année N-2 correspond à la deuxième année précédant la première année d'application du seuil mentionné au premier alinéa.

Article R762-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 93

Code rural (nouveau)

Les travailleurs qui sont détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée rémunérée par cet employeur et qui ne sont pas soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions

Article D5132-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 57

Code du travail

Chaque période de mise en situation en milieu professionnel prescrite, en accord avec son employeur, pour un salarié en insertion, fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions

Article D5132-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 57

Code du travail

Chaque période de mise en situation en milieu professionnel prescrite, en accord avec son employeur, pour un salarié en insertion fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions prévues

Article D5132-43-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 57

Code du travail

Article L344-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 80

Code de l'action sociale et des familles

Cette convention précise les modalités de l'aide apportée par l'établissement ou le service d'accompagnement par le travail et éventuellement le service d'accompagnement à la vie sociale au travailleur handicapé et à son employeur pendant la durée du

LEGIARTI000050840801

—

légale ou conventionnelle auxquelles ils sont tenus au titre de l'emploi d'un salarié en France.

Article R356-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

Code des assurances

applique l'une des deux méthodes définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article 48

—

et 2012 se voient appliquer le I du présent article à compter de l'année où ils atteignent ou dépassent ce seuil.

Article L6325-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 62

Code du travail

Cette couverture est assurée en dehors de l'Union européenne, sous réserve des dispositions des règlements européens et des conventions internationales de sécurité sociale, par une adhésion à une assurance volontaire.

Article R2212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 55

Code de la santé publique

-Les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse pratiquées par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée au 1° de l'article R. 2212-9 sont réalisées jusqu'à la fin de la septième semaine de grossesse.

Article 41

—

La convention prévue à l'article L. 122-7 du code du service national fixe les engagements de l'organisme d'accueil en ce qui concerne les conditions dans lesquelles le volontaire civil bénéficie des prestations mentionnées au II de l'article L. 122-14

Article 36

—

Il est considéré temporairement comme conventionné dans le cadre de cette activité de tenue de cabinet.

Article 27

—

Le bilan de compétences à initiative individuelle ne peut être réalisé qu'après la conclusion d'une convention entre l'agent bénéficiaire, l'organisme prestataire et l'organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé de formation professionnelle

Article R242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 29

Code de la sécurité sociale

Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 242-3 sont tenues de faire connaître à chacun de leurs employeurs, à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre, le total de la rémunération qu'elles ont reçue au cours de ce mois ou de ce

Article L5111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 46 > 03

Code général des collectivités territoriales

. – S'agissant des agents mentionnés au I, le nouvel employeur est substitué de plein droit à l'ancien pour la convention de participation et, le cas échéant, le contrat de protection sociale complémentaire qui étaient conclus par ce dernier avec l'un

Article 43

—

du premier jour du mois au cours duquel il est assujetti audit régime obligatoire.

Article R441-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 37 > 23

Code de la construction et de l'habitation

Cet objectif est inscrit dans la convention intercommunale d'attribution mentionnée à l'article L. 441-1-6.

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