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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 632 résultats pour « convention collective des cabinets d'administrateurs de biens et des syndics de copropriété »
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EXTRAIT
LEGIARTI000032368061
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi L'agent d'entretien du bâtiment réalise des interventions courantes d'entretien, de dépannage et d'aménagement, le plus souvent dans des locaux collectifs
Article 3
Pour les immeubles mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, pour déterminer la consommation de chauffage ou de refroidissement de l'immeuble, le propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté
Article L215-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 94
Tout copropriétaire ou tout syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, assujetti à l'obligation d'assurance prévue à l'article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ayant sollicité
Article 324 L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80
I. - Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : a.
Article 2
des immeubles bâtis, représentés par leur syndic c) les résidents à titre principal ou secondaire d'une maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur, d) les propriétaires uniques d'un immeuble collectif à usage total ou partiel d'habitation
Article L422-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95
de copropriétés d'immeubles ainsi réalisés et d'exercer les fonctions d'administrateur de biens pour les mêmes immeubles.
Article L173-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 70
relatives à la vente ou à la location ainsi que dans les actes de vente ou les baux concernant ce bien.
LEGIARTI000020850402
collectives et des contrats de travail applicables.
Article L253-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 74
L'usufruitier supporte seul, pendant la durée de la convention, le paiement des provisions prévues aux articles 14-1 et 14-2-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis qui lui incombent au titre de
Article 2
Le corps des syndics des gens de mer comprend le grade de syndic des gens de mer classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade de syndic des gens de mer principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade de syndic des gens
Article L615-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 85
Si la prochaine assemblée générale n'intervient pas dans les six mois à compter de l'approbation du plan, le syndic convoque une assemblée générale extraordinaire. IV.
Article 65
Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention “ Gestion immobilière ” ou “ Syndic de copropriété ”, son ou ses représentants légaux ou statutaires, s'il s'agit d'une personne morale, doit tenir, sous sa responsabilité, un registre des mandats
Article 19
Les conventions et accords collectifs du travail ont pour but de définir les règles suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi et de travail et de leurs garanties sociales dans
Article 50
-A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant à l'ancien corps des syndics des gens de mer mentionnés à l'article 1er du décret du 26 juin 2000 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont intégrés dans
Article 5-1
L'opposition éventuellement formée par le syndic doit énoncer d'une manière précise : 1° Le montant et les causes des créances de toute nature du syndicat de l'année courante et des deux dernières années échues ; 2° Le montant et les causes des créances
Article D113-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 57
La mise en dépôt des biens inscrits sur les inventaires du Mobilier national est autorisée à des fins d'ameublement par le président de l'établissement dont relève le Mobilier national, agissant au nom de l'Etat : 1° Pour contribuer à l'aménagement de
LEGIARTI000051487814
Les directoires de département pourront, sur l'avis de ceux de district, exiger quand ils le croiront convenable, leur affirmation que ce qu'ils réclament leur est bien et légitimement dû ; à laquelle affirmation il sera procédé sans frais pardevant les
Article L321-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 17
que la préparation de ladite convention ; 2° La réalisation de tout ou partie des actions mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° du même article L. 741-1.
Article 426
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 39
Le pouvoir d'administrer les biens mentionnés au premier alinéa ne permet que des conventions de jouissance précaire qui cessent, malgré toutes dispositions ou stipulations contraires, dès le retour de la personne protégée dans son logement.
Article L624-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
Le débiteur établit, dans les conditions prévues par l'article L. 624-9, la consistance des biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines.L'administrateur, avec
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