La division par lots, en propriété ou en jouissance, d'une résidence, d'un appartement ou de tout bâtiment à usage d'habitation confère à celui-ci la qualification de bâtiment d'habitation collectif au sens des articles L. 126-7 à L. 126-10.

Article 12

—

Sont électeurs et éligibles dans le collège correspondant à leur catégorie : 1° Les enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui assurent à l'Institut au moins le tiers de leurs obligations de service de référence ; 2° Les autres personnels enseignants

Article 74

—

Les conventions collectives visées par la présente section comprennent obligatoirement des dispositions concernant : 1° Le libre exercice du droit syndical et la liberté d'opinion des travailleurs ; 2° Les salaires applicables par catégories

Article ANNEXE

—

Ministère de la santé et des solidarités Corps des ingénieurs du génie sanitaire. Corps des ingénieurs d'études sanitaires. Corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale.

Article 36

—

Il est considéré temporairement comme conventionné dans le cadre de cette activité de tenue de cabinet.

Article ANNEXE

—

CORPS, CADRE d'emploi territorial ou emplois territoriaux : - Ingénieur territorial en chef de 1re catégorie de 2e classe.

Article 1

—

Le présent arrêté s'applique aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, aux ouvriers de l'Etat

Article L218-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 41

Code de l'environnement

des ponts, des eaux et des forêts et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés aux services maritimes ainsi que les agents desdits services commissionnés à cet effet ; 3° Les ingénieurs des mines et les ingénieurs des travaux publics de

Article 1

—

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n° 0500) les organisations syndicales suivantes : - la Confédération française démocratique du

Article 9

—

de scolarité délivré par l'Ecole nationale de l'aviation civile, soit licenciés, soit réintégrés dans leurs anciens corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine.

Article 2

—

Ingénieur civil des forêts. Ingénieur civil des eaux et forêts. Ingénieur civil des ponts, des eaux et des forêts. Ingénieur du génie rural des eaux et des forêts. Ingénieur des travaux des eaux et des forêts.

Article L218-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 41

Code de l'environnement

des ponts , des eaux et des forêts et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés au service maritime ainsi que les agents desdits services commissionnés à cet effet ; 6° Les ingénieurs des mines et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat

Article L612-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 32

Code de l'éducation

Le troisième cycle est une formation à la recherche et par la recherche qui comporte, dans le cadre de formations doctorales, la réalisation individuelle ou collective de travaux scientifiques originaux.

Article 20

—

Durant la période effective de son remplacement, le chirurgien-dentiste remplacé s'interdit toute activité libérale rémunérée dans le cadre conventionnel.

Article 1

—

Ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'agriculture et de la pêche. Administrateur civil hors classe. Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts. Inspecteur de santé publique vétérinaire.

Article R1321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 68

Code du travail

Elle est accompagnée du texte du règlement intérieur ainsi que, le cas échéant, des références des articles de la convention collective nationale ou de l'accord collectif et des dispositions du ou des accords d'entreprise en rapport avec les dispositions

Article 4

—

L'arrêté du 9 avril 1969 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains personnels de l'Ecole nationale supérieure d'art et métiers, des écoles nationales d'ingénieurs et des écoles assimilées est abrogé en

Article 3

—

L'arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (n° 1790) est abrogé.

Article L513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 90

Code minier (nouveau)

des mines ou les ingénieurs placés sous leurs ordres et qu'ils ont désignés à cet effet ; 4° Les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat chargés du service maritime ; 5° Les commandants, les commandants en

Article 56

—

Impact de la nouvelle convention sur le contrat d’accès aux soins défini dans le cadre de la convention médicale approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 Les contrats d’accès aux soins souscrits dans le cadre des dispositions de la convention médicale

Page 8 · 51 261 résultats

← Précédent Suivant →