L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat régis par le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Article L143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92

Code rural (nouveau)

d'intérêt public ; 4° La sauvegarde du caractère familial de l'exploitation ; 5° La lutte contre la spéculation foncière ; 6° La conservation d'exploitations viables existantes lorsqu'elle est compromise par la cession séparée des terres et de bâtiments

Article 3-2

—

le tableau de correspondance ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL TITRE PROFESSIONNEL Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur l'enveloppe intérieure d'un bâtiment.

Article Annexe II

—

a 2) Fascicules communs aux marchés de travaux de bâtiment et de génie civil (C.C.T.G. et ancien C.P.C. Travaux publics figurant également en annexe I).

LEGIARTI000031471601

—

Les destinations des constructions visées sont l'habitat individuel ou collectif, le tertiaire et les établissements recevant du public (ERP).

Article ANNEXE C

—

Classification de début des ingénieurs I. - Débutent à l'échelle 16 les ingénieurs et assimilés titulaires de l'un des diplômes ci-après : a) Diplôme de sortie de l'une des écoles suivantes Ecole Polytechnique : Ecole Nationale Supérieure des Mines de

Article D319-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 28

Code de la construction et de l'habitation

, sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives en cas de travaux d'intérêt collectif prévus au f de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dès lors que le ou les bâtiments de la copropriété concernés par ces travaux

Article 2

—

Les candidats au concours visé à l'article précédent doivent remplir les mêmes conditions générales que celles exigées des candidats au concours externe d'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.

Article 12

—

Les travaux publics ou privés sont interdits, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.

Article 2

—

L'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier a pour mission la formation initiale et continue de cadres ingénieurs et de cadres scientifiques et techniques, recrutés par voie de concours ou sur dossier, dans le domaine de la chimie et de ses

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 65

Arrêté du 17 mars 1987 fixant les modalités de recrutement dans les classes préparatoires et les sections de techniciens supérieurs des établissements publics d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture (formation initiale)

vétérinaires et des ingénieurs des travaux agricoles et ayant échoué au concours sont admis prioritairement en première année de certaines options du brevet de technicien supérieur agricole, sous réserve de l'établissement du dossier réglementaire d'inscription

Article L113-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de la construction et de l'habitation

aux travailleurs ; 3° A un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ; 4° Ou à un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code

Article 5

—

Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement et recrutés : 1° Parmi les élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat recrutés dans les conditions fixées à l'article 6 ; 2° Parmi les

Article 15

—

Lorsque l'ingénieur en chef cumule ses fonctions avec celle de directeur du port, il est remplacé en cas d'empêchement par un ingénieur du port désigné à l'avance par le ministre des travaux publics après avis du conseil d'administration.

Article L5312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 70

Code du travail

Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le présent code dans les conditions particulières prévues par une convention collective étendue agréée par les ministres chargés de l'emploi et du

Article 13

—

Les professeurs et chargés de cours sont désignés par le directeur de la météorologie nationale sur proposition du directeur de l'école, après avis du conseil de perfectionnement.

Article R1322-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75

Code de la santé publique

L'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine est permise, dans les conditions prévues à la sous-section 5, dans l'enceinte des bâtiments pour les parties intérieures et extérieures, dans les lieux ouverts au public, les établissements recevant

LEGIARTI000034802676

—

Intitulé : - primaires et ragréages qui traitent l'ensemble des imperfections des sols ; Sous la responsabilité d'un chef d'équipe, le solier-moquettiste intervient sur les sols et certains murs de bâtiments neufs ou à rénover.

Article 13

—

Peuvent être promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie les ingénieurs des travaux de la météorologie ayant atteint depuis au moins deux ans le 4e échelon de leur grade et justifiant, en position d'activité ou de détachement

Article L122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 46

Code de la construction et de l'habitation

La vérification de la conformité aux règles prévues à l'article L. 161-1 n'est pas exigée lorsque les travaux n'ont pas d'incidence sur l'accessibilité du cadre bâti.

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