X... a été, par application de l'article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, " gérants-mandataires " du 18 juillet 1963 révisé et étendu

En dernier lieu, par la convention collective nationale du 18 juillet 1963. ( ) Sur la violation des termes du contrat et son exécution déloyale, il incombe aux appelants principaux d'établir que les obligations

X... a été, par application de l'article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, "gérants-mandataires" du 18 juillet 1963 révisé et étendu

aux coutumes locales des commerçants détaillants d'alimentation générale ; qu'il y est stipulé que les rapports de Casino France et des cogérants sont régis par la présente convention, les dispositions

les gérants non-salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés 'gérants mandataires', ci-après dénommé 'Accord Collectif National du 18juillet 1963.'

des conventions et accords collectifs dans les termes exigés par l'article L. 132-3 du code du travail alors qu'elle regroupe des fédérations de branches professionnelles qui disposent seules du pouvoir

qui concerne la détermination de la convention collective applicable.

COLLECTIVE NATIONALE, REGIONALE OU LOCALE, CONSTITUENT, EUX-MEMES, DES CONVENTIONS COLLECTIVES, AU SENS DE L'ARTICLE L. 132-1 PRECITE ET SONT SOUSCRITS AUX MEME CONDITIONS QUE LES AUTRES CONVENTIONS COLLECTIVES

Par ailleurs, si, par un arrêté du 8 novembre 2021, le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a reconnu la fédération requérante représentative dans la convention collective nationale de la

FAITS ET PROCÉDURE, La société Casino France exploite sur le territoire national à travers sa branche d'activité opérationnelle dite de proximité près de 1 500 magasins intégrés spécialisés dans l'alimentation

collective nationale de travail des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux du 5 mai 1965 ; Attendu que ce texte définit ainsi

Vous percevrez en outre une prime annuelle dans les conditions générales prévues par la convention collective nationale et les règles particulières de notre établissement " ; que, dès lors, le conseil

national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires en date du 18 juillet 1963 modifié.

Les inventaires réguliers sont également prévus par l'accord collectif national du 18 juillet 1963.

Les inventaires réguliers sont également prévus par l'accord collectif national du 18 juillet 1963.

[C] la somme de 1 412,25 euros à titre de remboursement des charges locatives prélevées sur le bulletin de commission de juin 2016, alors « que l'article 29 de l'accord collectif national du 18 juillet

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire autorisait les entreprises de sa branche à recourir au travail de nuit, justifiant celui-ci par des critères conformes

national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés du 18 juillet 1963 et à ses divers avenants.

Sur le non-entretien du magasin, il a d'ores et déjà été rappelé qu'elle est de par le contrat et l'accord collectif national à la charge de l'entreprise et que les dysfonctionnements allégués par les

Paris, 28 juin 2011), statuant en référé, qu'à la suite d'un accord intervenu le 8 juin 1990 entre les syndicats de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs dans le domaine de l'alimentation