Les modalités de versement, par la Caisse nationale d'assurance maladie à la Caisse des dépôts et consignations, des sommes correspondantes sont fixées par une convention conclue entre ces deux organismes.

Article 8

—

Le présent traitement fait l'objet d'une mise en relation avec : 1° D'une part, les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, les organismes de gestion

Article R114-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 01

Code de la sécurité sociale

Conformément à l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, est autorisée la création, par le ministère chargé de la sécurité sociale (direction de la sécurité sociale), d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " Répertoire national

Article L2333-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 24

Code général des collectivités territoriales

I. - Les employeurs mentionnés à l'article L. 2333-64 sont tenus de procéder au versement prévu audit article auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales suivant les règles

Article 2

—

Aucune pathologie ou affection qui ouvre droit au service des prestations en nature de l'assurance maladie du régime général de sécurité sociale ne peut être exclue du champ d'application des contrats ou conventions visés au premier alinéa dans leurs

Article 1

—

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'opérateur France Travail (n° 2847), les organisations syndicales suivantes : -La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

Article 11

—

la collectivité ou l'établissement passe une convention après avis de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, du comité social territorial.

Article 21-2

—

La protection sociale du personnel navigant professionnel aérien est régie par les dispositions du chapitre VI du titre II du livre V de la sixième partie du code des transports.

Article 25

—

des organismes de sécurité sociale (ACOSS) 45 000 Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) 350 Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) - période du 1er au 31 janvier 2023 550 Caisse de prévoyance

Article D912-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 09

Code de la sécurité sociale

Lorsque les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs demandent l'extension d'une convention ou d'un accord collectif comportant une clause de recommandation en application de l'article L. 911-3, ils joignent

Article R200-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17

Code de la sécurité sociale

Les conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, et les conseils d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, de la Caisse nationale des allocations familiales et de

Article D862-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 48

Code de la sécurité sociale

Les organismes de sécurité sociale mentionnés au a de l'article L. 861-4 transmettent trimestriellement à la Caisse nationale d'assurance maladie et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au plus tard le dernier jour ouvré du mois qui

Article Annexe

—

-Le travail et la formation professionnelle Le code du travail : Contrat d'apprentissage ; Contrat de travail ; Salaire ; Conventions et accords collectifs de travail ; Repos et congés ; Hygiène, sécurité et conditions de travail ; Groupements professionnels

Article Annexe I

—

DROIT SOCIAL 1. Principe de la liberté du travail. 2. Le contrat de travail : - formation, - preuve, - obligation des parties, - extinction du contrat, - conflits individuels du travail. 3. Les syndicats. 4. Les conventions collectives. 5.

Article 1

—

Travail la liste des employeurs entrant dans le champ d'application du dispositif prévu à l'article 50-2 du règlement général d’assurance chômage. §3 - L’opérateur France Travail transmet à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les informations

Article L162-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 22

Code de la sécurité sociale

En cas de refus de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire de conclure un accord, une convention ou un avenant, constaté dans des conditions fixées par décret, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fait part aux

Article 2

—

régime de base de sécurité sociale légalement obligatoire ou du service des allocations, prestations et aides mentionnés dans le code de la sécurité sociale, le code rural et de la pêche maritime et le code de l'action sociale et des familles ainsi que

Article L712-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 85

Code de commerce

non applicables au personnel de droit public.

Article 30

—

mentionné à l'article L. 213-4 du code de la sécurité sociale.

Article L143-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 43

Code du travail

Cette association passe une convention de gestion avec l'organisme gestionnaire du régime d'assurance mentionné à la section I du chapitre Ier du titre V du livre III de la première partie du code du travail et avec l'Agence centrale des organismes de

Page 8 · 79 316 résultats

← Précédent Suivant →