des Antilles Guyanes, par actes des 16 mai 1995, 25 juillet 1995, 23 février 1996, 1er mars 1996, 1er et 4 août 1997, 4 décembre 1996, assigné ce dernier afin d'obtenir le remboursement des sommes payées

À titre principal, ils soutiennent qu'en application de la convention de non double imposition signée le 28 mars 1974 entre le gouvernement de la République française et celui de la République socialiste

J... , Z..., et A...) ont fait l'objet d'une saisie intégrale et indifférenciée de la totalité de leurs messagerie et que, après filtrage par mots clés, moins de 15% peuvent potentiellement entrer dans

ou de faire passer des écritures, ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts

International SA est dirigée par un conseil d'administration composé de trois administrateurs : la société Alain X...

C..., président du conseil d'administration de l'OPT était en charge d'organiser ce marché public, et y prenait une part active", d'autre part, d'avoir, entre mars 2010 et le 4 mars 2011, recélé tout ou

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 21 décembre 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les demandes de l'administration

en date du 12 mars 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration

Les juges ajoutent que ces conventions, non soumises au conseil d'administration, n'ont été approuvées qu'au terme de l'assemblée générale du 26 mars 2012 à la suite de laquelle les protocoles de départ

, entre le 25 septembre et le 29 octobre 1991, 145 935 hectolitres de moûts de raisin frais issus de blancs espagnols, et 150 570 hectolitres de moûts français dont 84 % issus de cépages rouges ; que les

octobre 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et 30 500 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration

y comprise celle des douanes ainsi que celui de la séparation des fonctions d'enquête et de poursuite, mais aussi les dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme

ou de faire passer des écritures, ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts

Annie, épouse C..., - LA SOCIETE ENG BV, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 14 septembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

des renseignements utiles à l'enquête afin de procéder à leur audition sur les faits, objet des investigations des services fiscaux et dresser procès-verbal des faits incidemment découverts" (arrêt page

des procédures de délégation de service public qui ont été suivies pour l'attribution, dans diverses villes du territoire national, des marchés du transport public urbain de voyageurs venus à échéance entre

de sorte que l'usufruit apporté n'est jamais sorti du patrimoine de la société depuis la signature de la première convention d'apport, antérieur à l'entrée en vigueur de la loi précitée, ne saurait donc

pourvois formés par : - LA SOCIETE EGN BV, - LA SOCIETE EQUANT, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 15 septembre 1998, qui a autorisé l'administration

effet ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne

européenne des droits de l'homme et méconnaît le principe du contradictoire l'arrêt qui décide de maintenir dans les débats un document accusatoire de plus de 80 pages établi par une administration tierce