motifs que, « Sur la recevabilité de l'action de M.

de sa rémunération dès lors que ces actions sont soumises à cotisations sociales et qu'elles sont liées à l'exécution de son contrat ; que la cour d'appel a constaté que le gain résultant des actions

Y... ; que la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 16 janvier 1997, par lequel l'action de M.

obligations convertibles en actions, rémunérées par un intérêt de 10 % l'an.

. ; que Mme Marie-Claire C... s'est opposée à cette action ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer son action en contestation de paternité irrecevable et de rejeter sa demande d'expertise

heures supplémentaires et les congés payés afférents, déduction étant faite de la provision déjà versée, alors « que tendrait-elle incidemment à un rappel de salaire, l'action en contestation d'une convention

de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 585, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaqué a considéré que l'action

de l'ensemble contractuel constitué de la convention de cession d'actions et de la convention de cession de bâtiment, et d'écarter ainsi la clause pénale, alors, selon le moyen, que le juge a l'obligation

part, que l'action engagée par lui n'était pas une action en nullité de la convention de location-gérance, mais une action en responsabilité délictuelle contre les administrateurs de la SA Terrier, et

composant le capital de la Société française de biologie et de diététique (la SFBD), par un protocole complété par une convention de garantie, ces deux conventions comportant une clause compromissoire

agissant en son nom personnel et en qualité de porte-fort des autres actionnaires de la société anonyme Samery International, qu'il avait créée au mois de janvier précédent, a cédé la totalité des actions

de la société Chais des Garennes à une autre firme ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 15 décembre 1989, par une lettre lui proposant conjointement une convention de conversion qu'elle

[W] a conclu une convention d'honoraires avec un autre conseil. 3.

Le 2 janvier 2020, la société SMABTP, se prévalant de cette subrogation conventionnelle, a assigné la société SIL en paiement de la somme correspondant à celle versée par elle au maître de l'ouvrage.

en 1980, il était devenu attributaire des actions propriété de la société Scamas Suisse ; que l'arrêt précise encore que M.

H... leur aurait consenti une promesse de vente portant sur 90 % des actions de la société 123 Multimédia, autorisé la saisie conservatoire des actions détenues par M.

, portant intérêts au taux conventionnel, pour une durée indéterminée. 3.

de Varsovie relatives à la responsabilité du transporteur aérien sont applicables à l'action en responsabilité exercée à la suite d'un accident survenu au cours d'un vol effectué à titre gratuit par un