Jusqu'à l'installation des conseils de prud'hommes institués par la présente loi, le montant minimum des vacations des conseillers prud'hommes peut être relevé par arrêté préfectoral, après avis du conseil général intéressé.

Article L1442-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 66

Code du travail

En dehors de toute action disciplinaire, les premiers présidents de cour d'appel peuvent rappeler à leurs obligations les conseillers prud'hommes des conseils de prud'hommes situés dans le ressort de leur cour.

Article R1423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 60

Code du travail

Cette section est rattachée au conseil de prud'hommes dont le siège est celui de ce tribunal.

Article D4233-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 80

Code de la santé publique

Pour l'application de l'article L. 4232-4, les régions qui comportent le plus grand nombre de pharmaciens titulaires d'officine sont désignées par le conseil national, après avis du bureau du conseil central de la section A, selon les modalités prévues

Article R4233-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 56

Code de la santé publique

Lorsque la plainte met en cause l'un des membres du conseil régional, ce conseil peut demander au président du conseil national de désigner un autre conseil régional chargé d'organiser la conciliation.

Article 3

—

Liste des agents (nom, prénom, direction, bureau, implantation, emploi, date entrée et sortie). Liste des convocations et courrier personnel de convocation (nom, prénom, bureau, motif de la convocation).

Article 6

—

La commission nationale de planification se réunit au moins deux fois par an et sur convocation de son président, ou sur décision de son bureau, ou à la demande de trente de ses membres.

LEGIARTI000025799484

—

Les réunions du conseil et du bureau font l'objet de comptes rendus envoyés aux membres du conseil et du bureau ainsi qu'au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.

Article 29

—

Le conseil national est convoqué par son président au moins une fois par trimestre. Il peut être convoqué aussi souvent qu'il est nécessaire par le président après avis du bureau.

Article R1423-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 67

Code du travail

Les dispositions des articles R. 1423-19 à R. 1423-21 sont applicables à la désignation par l'assemblée générale du conseil de prud'hommes des conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé.

Article Annexe

—

Siège des conseils de prud'hommes. :==================:========================:======================: : : TRIBUNAL de : Siège du conseil : : DEPARTEMENT : grande instance : de prud'hommes : :------------------:------------------------:---

Article 1

—

Les sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 sont attribués conformément au tableau annexé au présent arrêté par conseil de prud'hommes, collège et section aux organisations syndicales et professionnelles suivantes :

Article Annexe

—

Siège des conseils de prud'hommes.

Article 1

—

Le tableau concernant la composition des conseils de prud'hommes annexé au décret du 2 mai 2002 susvisé est modifié en ce qui concerne le conseil de prud'hommes d'Annemasse, conformément au tableau annexé au présent décret.

Article 11

—

Aussitôt après sa formation, le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence d'un délégué du ministre des travaux publics assisté du directeur du port autonome de Strasbourg ; il élit immédiatement un président, un vice-président

Article Annexe

—

Siège des conseils de prud'hommes. :=======================:=====================:===================: : : TRIBUNAL de : Siège du conseil : : DEPARTEMENT : grande instance : :=======================:=====================:=================

Article 3

—

Chacune des catégories d'agents contractuels mentionnés à l'article 2 correspond, conformément au tableau ci-après et dans les conditions prévues aux articles suivants, à un corps de fonctionnaires des conseils de prud'hommes : FONCTIONNAIRES

Article L1442-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 60

Code du travail

Les absences de l'entreprise des conseillers prud'hommes du collège salarié, justifiées par l'exercice de leurs fonctions, n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages correspondants.

Article L1333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Code du travail

En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.

Article 13

—

I. - Il est institué un bureau d'aide juridictionnelle chargé de : 1° Se prononcer sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle relatives aux instances portées devant les juridictions du premier et du second degrés, à l'exécution de leurs décisions

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