Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 025 résultats pour « cour d'appel récusée en son entier »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 025 résultats pour « cour d'appel récusée en son entier »
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Article R464-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 57
Il est porté devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par ce dernier.
Article 6
En Nouvelle-Calédonie, outre son président désigné par le premier président de la cour d'appel, le bureau chargé d'examiner les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle comprend un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats, le directeur
Article R221-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 39
La radiation du tableau d'un expert en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en cette qualité peut être prononcée par décision du président de la cour administrative d'appel après avis de la commission prévue à l'article R. 221-10.
Article A131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 46 > 90
Les courtiers de marchandises assermentés inscrits sur les listes de cours d'appel en nombre inférieur à neuf sont regroupés par cours d'appel, pour les élections au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, dans les conditions suivantes
Article R312-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 94
Le premier président de la cour d'appel préside l'assemblée des magistrats du siège.
Article R511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 32
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du présent code (partie Réglementaire), il y a lieu de lire : 1° " tribunal supérieur d'appel " à la place de : " cour d'appel " ; 2° " tribunal de première instance " à la place de : "tribunal
Article 348
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 69
Si la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 € sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
Article 7
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe IV du présent arrêté. Les notes aux unités sont exprimées de 0 à 20 en points entiers ou en demi-points.
Article R741-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 02
Les arrêts des cours administratives d'appel débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent l'une des mentions suivantes : " La cour administrative d'appel de ...
Article R464-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance, et, le cas échéant, au ministre chargé de l'économie lorsqu'il
Article R464-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19
Devant la cour d'appel ou son premier président, les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.
Article R314-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 51
La chambre d'appel exerce les compétences dévolues aux chambres spécialisées de la cour d'appel à l'exception de celles dévolues à la chambre de l'instruction qui siège à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
Article L232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 61
et cours administratives d'appel.
Article 7
Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort les ressorts des cours d'appel de Montpellier, de Riom et de Nîmes, à l'exception du ressort du tribunal judiciaire de Privas, a son siège fixé à Montpellier.
Article 5
Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort les ressorts des cours d'appel de Chambéry, de Grenoble et de Lyon ainsi que le ressort du tribunal judiciaire de Privas a son siège fixé à Lyon.
Article R322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 47
La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège.
Article R422-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 87
Sauf si l'un de ses membres et son suppléant relèvent d'une des causes de récusation prévues à l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, la chambre de discipline ne peut siéger et délibérer que si tous les membres ou leurs suppléants sont
Article 505
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 15
En cas de jugement de condamnation, le procureur général peut également former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision.
Article 6
L'assistant de justice est placé par les chefs de la cour d'appel auprès d'un chef de juridiction ou du magistrat chargé de la direction et de l'administration d'un tribunal judiciaire, qui prononce son affectation.
Article L812-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33
La liste mentionnée à l'article L. 812-2 est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel. Lorsque le mandataire judiciaire est salarié, elle précise cette qualité et le nom de son employeur.
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