ou de plusieurs établissements ; 2° Des créations d'activités nouvelles par l'entreprise ; 3° Des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi ; 4° Des actions de soutien à la

Article L225-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

Code de commerce

Il en est de même, sauf stipulation contraire des statuts, en cas de transfert par suite d'une fusion ou d'une scission d'une société actionnaire ou d'un apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions par la société actionnaire.

Article 15

—

Les modifications visées sont notamment celles qui ont pour objet : - soit d'obtenir un nouvel agrément technique pour l'exploitation d'une catégorie supérieure d'installation où des explosifs sont conservés en dépôts ; - soit, dans la même catégorie

Article L6765-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 63

Code des transports

Les dispositions du titre Ier, du chapitre II du titre II du livre V de la présente partie et celles des articles L. 6527-9 et L. 6541-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Article 10

—

La société Nersa avisera le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur de tout projet de création d'une installation entrant dans le champ d'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et implantée dans le périmètre de l'atelier

Article R*322-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 87

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet de groupement est envisagé en vue de la vente des parcelles à un établissement public ou une société de construction ou d'aménagement les associés doivent, dans un délai d'un mois à compter de la notification, par lettre recommandée

Article L510-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 16

Code rural (nouveau)

Lorsque la création d'une chambre interdépartementale, interrégionale ou d'une chambre de région intervient entre deux élections générales, ce décret peut prévoir des mesures transitoires, notamment les conditions dans lesquelles les membres élus des

Article L2113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 53

Code général des collectivités territoriales

I. – Jusqu'au prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal est composé : 1° De l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, si les conseils municipaux des communes concernées

Article R127-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38

Code de commerce

contrat d'appui pour la création ou la reprise d'une activité économique.

Article 1

—

En cas de souscription à une augmentation du capital d'une société mentionnée au premier alinéa du I de l'article 220 quater A du code général des impôts, effectuée au cours de l'année de sa création, le bénéfice de la déduction prévue au II de l'article

Article 34

—

La COMUE développe une politique active et volontaire de médiation scientifique, de science participative, de création de liens entre science et société, art et culture, art et science, et de valorisation du patrimoine scientifique, technique et artistique

Article 1

—

Un onzième concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes, ci-après dénommé le concours , est organisé en 2009 par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en partenariat avec la société anonyme OSEO

Article R1511-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 59

Code général des collectivités territoriales

Lorsque la garantie accordée par l'établissement de crédit ou la société de financement est couverte par un fonds de garantie ayant pour objet la création d'entreprise les quotités maximales prévues à l'article R. 1511-38 sont portées à 65 %.

Article R*1333-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 60

Code de la défense

Le décret d'autorisation de création fixe les délais dans lesquels les installations individuelles sont mises en exploitation ou en service.

Article R1511-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 20 > 51

Code général des collectivités territoriales

par une ou plusieurs collectivités locales ne peut excéder 30 % du chiffre d'affaires de l'établissement, ou 30 % du coût du projet si celui-ci porte exclusivement sur des travaux susceptibles de donner lieu à l'attribution d'aides financières à la création

Article R236-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 18

Code de commerce

Les commissaires aux apports vérifient notamment que le montant de l'actif net apporté par les sociétés absorbées est au moins égal au montant de l'augmentation du capital de la société absorbante ou au montant du capital de la société nouvelle issue

Article L2101-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 65

Code des transports

La création de filiales par la société nationale SNCF ou ses filiales dans le champ du I de l'article L. 2101-2 ne porte pas atteinte à l'application du statut mentionné au même article L. 2101-2 aux salariés précédemment régis par celui-ci.

Article L327-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37

Code de l'urbanisme

La création d'une société publique locale d'aménagement d'intérêt national, l'acquisition ou la cession des participations dans une telle société par les établissements publics mentionnés aux mêmes sections 2 et 3 interviennent dans les conditions prévues

Article L937-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 24

Code de commerce

-Sous réserve des dispositions de l'article L. 937-9, sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal mixte de commerce les personnes âgées de trente ans au moins inscrites sur la liste électorale dressée en application de l'article L. 937-6 et justifiant

Article 2

—

Le Théâtre national de l'Odéon a pour objet la présentation d'œuvres théâtrales appartenant au répertoire classique et moderne, français et étranger, ainsi que la création d'œuvres nouvelles enrichissant ce répertoire.

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