Codes de loi français

Article unique

relevant du domaine de la loi : Décret du 25 septembre 1959 créant un comité interprofessionnel des vins de Gaillac ; Décret du 25 septembre 1959 créant une union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ; Décret n° 60-889 du 12 août 1960 portant création

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 18

Le conseil municipal peut créer un conseil pour les droits et devoirs des familles. Il peut être présidé par le maire ou son représentant au sens de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales.

Article L434-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35

La rente est égale à une fraction du salaire annuel de la victime plus importante lorsque les enfants sont orphelins de père et de mère au moment du décès, ou le deviennent postérieurement, que lorsque le père ou la mère vit encore.

Article R351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93

Des contingents de médailles militaires sont destinés à récompenser : 1° Les personnels militaires non officiers retraités ou réformés dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article R. 351-5 ; 2° Les personnels militaires non officiers, dégagés

Article 83

. - Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités et les conditions selon lesquelles les travaux de sondage, de forage ou de création de puits ou d'ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique, d'une profondeur comprise entre 50 et 100

Article L2131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 64

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment : 1° Les missions, le rôle auprès des autres intervenants en matière de diagnostic prénatal et les conditions de création

Article 2

formation, de recrutement et de mobilité et de suivre les mesures d'application de ces statuts ; - de contribuer à l'analyse des perspectives de l'emploi scientifique, notamment en matière d'effectifs des organismes publics, et d'instruire les mesures destinées

Article 1

Peuvent faire l'objet d'un certificat de projet : 1° Dans la région Aquitaine : ― les projets d'implantation d'installations relevant du titre Ier du livre V du code de l'environnement ; ― les projets d'installations, d'ouvrages ou de travaux destinés

Article Annexe C

) 1, 5 (pour la famille n° 2) 1 (pour la famille n° 2) 2 (pour la famille n° 2) 1, 25 (pour la famille n° 2) 2, 5 (pour la famille n° 2) 1, 5 (pour la famille n° 2) 2, 5 (pour la famille n° 2) 1, 75 (pour

Article 1-1

ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; 2° Etre titulaire d'un titre de séjour portant la mention “Carte de séjour de membre de la famille

Article L223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 51

Ce rapport porte sur la santé physique et psychique de l'enfant, son développement, sa scolarité, sa vie sociale et ses relations avec sa famille et les tiers intervenant dans sa vie.

LEGIARTI000023106664

nationales de communication et de promotion de l'apprentissage BÉNÉFICIAIRE DE LA SOMME VERSÉE SOMME VERSÉE Nom Adresse 3CA-BTP - Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics 19, rue du Père-Corentin

Article D646-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 85

En cas de décès de la mère, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, peuvent, à leur demande, bénéficier d'un droit à indemnisation pour la durée restant à courir entre

Article L631-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15

Ce congé bénéficie au fonctionnaire père de l'enfant ainsi que, le cas échéant, au fonctionnaire conjoint de la mère ou au fonctionnaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.

Article L713-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

I. - Une marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires, conformément aux usages loyaux du commerce : 1° De son nom de famille ou de son adresse lorsque ce tiers est une personne physique ; 2° De signes

Article L241-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 30

137-40 et L. 137-41 ; 2° Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les conditions fixées à l'article L. 131-8 ; 3° Des produits divers, dons et legs ; 4° Des dotations des autres branches mentionnées à l'article L. 200-2 destinées

Article D1112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 07

Le matériel roulant défini par l'article D. 1112-1 doit être accessible aux personnes en situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et aux personnes à mobilité réduite mentionnées au point 2.21 de l'annexe

Article 2

L'acquisition de navires neufs commandés entre le 1er janvier 1987 et le 30 juin 1989 ; b) L'acquisition de navires d'occasion mis en service depuis moins de huit ans et entrés en flotte entre le 1er janvier 1987 et le 30 juin 1989, dans le cadre d'une création

Article 5

cadre du contrat de plan Etat-région, provisionnées dans les comptes de la CNSA, les crédits qui peuvent être utilisés au financement d'opérations d'investissement immobilier conformément à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles

Article L147-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 74

par celui-ci ; -s'il est mineur, et qu'il a atteint l'âge de discernement, par celui-ci avec l'accord de ses représentants légaux ; -s'il est décédé, par ses descendants en ligne directe majeurs ; 2° La déclaration de la mère ou, le cas échéant, du père