Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 749 résultats pour « débiteur dont l'exploitation agricole a été déclarée "bien de l'etat" »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L321-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 52
Si le bien a été estimé, ce prix ne peut être fixé à un montant supérieur à l'estimation la plus basse mentionnée à l'article L. 321-11.
Article R2331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55
L'administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances intéressant les biens de l'Etat autres que ceux mentionnés à l'article R. 2331-1, dès lors que le litige porte sur : 1° La détermination du caractère de domanialité publique
Article 131-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87
ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.
Article L741-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 28
En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date
Article 351
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 51
Le placement en vue de l'adoption concerne les pupilles de l'Etat ou les enfants judiciairement déclarés délaissés.
Article Annexe
L'expression « biens immobiliers » a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés.
Article 15
En cas de décès du débiteur ou lorsque l'impossibilité de recouvrer la créance a été constatée par le comptable public compétent, ce dernier renvoie le titre exécutoire à la caisse d'allocations familiales qui en décharge le comptable public et informe
Article L3332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 07
profession et domicile ; 2° La situation du débit ; 3° A quel titre elle doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire s'il y a lieu ; 4° La catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir ; 5° Le permis d'exploitation
Article L631-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 28
Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.
Article 223 VO duodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
été insolvable dans les douze mois suivant la date de l'accord si celui-ci n'avait pas été conclu ; 3° Ou, lorsque les 1° et 2° ne s'appliquent pas, par des personnes qui ne sont pas étroitement liées à l'entité débitrice.
Article 4
Sont des biens professionnels : 1° Les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; 2° Les parts des sociétés
Article R645-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86
Cette lettre reproduit les dispositions des articles L. 645-8, L. 645-11 et R. 645-19 et comprend en annexe copie de l'inventaire des biens du débiteur et de la liste des créances déclarées par ce dernier.
Article 1324
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.
Article L581-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 38
Le directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales établit et certifie l'état des sommes à recouvrer et l'adresse au représentant de l'Etat dans le département.
Article L622-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 71
Dans ce cas, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif.
Article 208 septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 40
Pour la détermination de leurs résultats imposables, les bénéficiaires des transferts doivent se conformer aux dispositions prévues aux a, b, c et e du 3 de l'article 210 A à raison des biens, droits et obligations qui leur ont été transmis.
Article 563
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69
L'original de l'exploit doit être adressé à la personne à la requête de qui il a été délivré, dans les vingt-quatre heures.
Article 22
Il est fait, par le déclarant, une déclaration distincte pour chacune des personnes dont les biens sont à déclarer.
Article 750 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 45 > 32
Sont considérées comme françaises les créances sur un débiteur qui est établi en France ou qui y a son domicile fiscal au sens du même article ainsi que les valeurs mobilières émises par l'Etat français, une personne morale de droit public française ou
Article L621-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de
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