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1 921 résultats pour « décès »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
Le régime d'assurance invalidité-décès institué par le présent décret est établi par les statuts de la section professionnelle visée à l'article 1 er.
Article L323-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 70
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 323-1, en cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l'assuré a la charge effective et permanente, et dans un délai
Article R2213-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28
L'exhumation du corps d'une personne atteinte, au moment du décès, de l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée aux a et b de l'article R. 2213-2-1, ne peut être autorisée qu'après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date
Article R2223-77
Lorsque le décès a eu lieu sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, l'admission du corps en chambre funéraire est requise par les autorités de police ou de gendarmerie.
Article 785
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83
La réhabilitation ne peut être demandée en justice, du vivant du condamné, que par celui-ci, ou, s'il est interdit, par son représentant légal ; en cas de décès et si les conditions légales sont remplies, la demande peut être suivie par son conjoint ou
Article 2
1° Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives : -pour les personnes indexées dans les fichiers : état civil, pseudonyme, date et lieu de naissance, sexe, date et lieu de décès, photographie, lieu
Article 22
En cas de décès prononcé judiciairement par application de l’article 90 du code civil, modifié par la loi n° 46-855 du 30 avril 1946, la demande en nullité ou en annulation sera recevable pendant un délai de six mois à dater de l’acte constatant le décès
Article 53
-Les dispositions du présent article sont applicables aux décès survenus à compter du 1er septembre 2001. III.
Article 68
Par. 1er - Pour bénéficier du capital décès, les requérants doivent justifier soit que le de cujus avait occupé un emploi salarié pendant au moins soixante heures au cours des trois mois précédant la date du décès, soit qu'il s'était trouvé en état de
Article D242-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 63
Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés à l'article L. 131-2, autres que ceux servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés, est fixé à 1
Article L2223-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 44
A l'exception des formules de financement d'obsèques, sont interdites les offres de services faites en prévision d'obsèques ou pendant un délai de deux mois à compter du décès en vue d'obtenir ou de faire obtenir, soit directement, soit à titre d'intermédiaire
Article R2213-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 84
II. – Le volet administratif du certificat de décès est établi sur support électronique.
Article 306-0 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 25
d'assurance et assimilés qui doivent verser des sommes, rentes ou valeurs quelconques entrant dans le champ d'application de l'article 990 I du code général des impôts ne peuvent se libérer de ces sommes, rentes ou valeurs dues par eux à raison du décès
Article 24
du présent règlement ainsi que les majorations de pension pour enfants attribuées dans les conditions fixées par le I de l'article 16 sont payables d'avance, par douzièmes, le premier jour ouvré de chaque mois sans donner lieu à reversement lors du décès
Article D731-57-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 16 > 15
Pour l'application de l'article L. 731-10-1, en cas de décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, la caisse de mutualité sociale agricole informe le conjoint survivant de la possibilité d'option prévue au troisième alinéa de cet article.
Article D646-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 85
En cas de décès de la mère, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, peuvent, à leur demande, bénéficier d'un droit à indemnisation pour la durée restant à courir entre
Article R295
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 82 > 65
Les deux premiers alinéas de l'article R. 70 sont rédigés comme suit : " Les fiches sont retirées du casier judiciaire et détruites par le greffier du tribunal de première instance dans les cas suivants : " 1° Au décès du titulaire de la fiche, établi
Le régime d'assurance invalidité-décès comporte deux cotisations destinées, l'une à la couverture des risques d'incapacité professionnelle permanente et décès, l'autre à celle du risque d'incapacité professionnelle temporaire.
Article Annexe
Renforcer l'action à l'égard de l'alcoolisme et du tabagisme qui sont responsables de plus de 20 % des décès
Article 3
Le régime d'assurance invalidité-décès comporte quatre classes de cotisations : A, B, C et D.
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