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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 890 résultats pour « décision ayant condamné une caution à payer les sommes dues »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L6123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 46
des procédures spéciales prévues par la présente partie, les aéronefs français et étrangers, affectés à un service d'Etat ou à des transports publics, ne peuvent faire l'objet d'une ordonnance de saisie conservatoire que si la créance porte sur les sommes
Article R5312-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 76
due à l'Etat.
Article 34
Le silence gardé pendant plus de six mois sur une demande de pension présentée en application du présent décret vaut décision de rejet.
Article 924-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 59
Les dispositions de l'article 828 sont alors applicables au paiement des sommes dues.
Article 728-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89
Si la personne condamnée ne peut être retrouvée sur le territoire français, le procureur de la République informe l'autorité compétente de l'Etat de condamnation de l'impossibilité d'exécuter la décision de condamnation pour ce motif.
Article L212-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 88
Les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans les proportions définies au code du travail.
Article R55-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 73
En cas de décision contradictoire rendue en présence du condamné ou de son représentant, il est remis à ce dernier à l'issue de l'audience, s'il en fait la demande, un relevé de condamnation pénale lui permettant de s'acquitter volontairement des droits
Article 728-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89
Lorsque la décision de condamnation fait l'objet soit d'une amnistie ou d'une grâce en France ou dans l'Etat de condamnation, soit d'une suspension ou d'une annulation décidée à la suite de l'engagement d'une procédure de révision dans l'Etat de condamnation
Article 242-0 Z octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 69
Ce représentant peut, en outre, être tenu de présenter une caution solvable qui s'engage, solidairement avec lui, à reverser les sommes remboursées indûment.
Article R613-46-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 20
La somme mentionnée au 1° du présent article n'est pas inférieure à celle mentionnée au 2°.
Article 764-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
L'exécution de la décision de condamnation peut être refusée dans les cas suivants : 1° La durée de la peine de substitution ou de la mesure de probation est inférieure à six mois à la date de réception du certificat ; 2° La condamnation ou la décision
Article 764-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Si la personne condamnée ne peut être retrouvée sur le territoire de la République, le juge de l'application des peines informe l'autorité compétente de l'Etat de condamnation de l'impossibilité de mettre à exécution la condamnation ou la décision de
Article 4
Les sommes dues sont exigibles à compter du jour de l'émission de la facture et payables dans un délai de quinze jours.
Article LO111-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 80
Le Gouvernement transmet annuellement un état des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base.
Article 739
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36
Lorsqu'une condamnation est assortie du sursis probatoire, le condamné est placé sous le contrôle du juge de l'application des peines territorialement compétent selon les modalités prévues par l'article 712-10.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 48
nécessaires pour compenser la réduction en valeur-or des avoirs en monnaie française détenus par le Fonds ; 3° Les commissions dues au Fonds, conformément à l'article V, section 8, de l'accord relatif au Fonds ; 4° Le cas échéant, les sommes dues au
Article 769
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16
d'une première condamnation, des décisions prises en application du deuxième alinéa de l'article 728-4 ou du premier alinéa de l'article 728-7, des décisions de libération conditionnelle et de révocation, des décisions de surveillance judiciaire et de
Article 5
Les taxes supplémentaires mentionnées à l'article 4 ci-dessus sont exigibles dans un délai de deux mois à compter de la notification au demandeur du montant de la somme à payer.
Article 1344-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.
Article R5134-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, cette aide n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un remboursement.
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