Lorsque l'établissement de santé dispose d'une chambre mortuaire, les pièces anatomiques d'origine humaine peuvent être entreposées dans une case réfrigérée de cet équipement, réservée à cet effet.

Article Annexe 3

—

Fiche I Adresse : (3) Un rapport d'activité par formation dispensée : cocher la case appropriée. (4) Le cas échéant année scolaire 20.. -20.. (5) Joindre le statut de l'organisme. (6) Joindre les curriculum vitae.

Article Annexe I

—

Ouvert la nuit selon nécessité Saint-Martin Frontières aériennes Grand Case Saint-Martin Permanent le jour. Ouvert la nuit selon nécessité Frontières maritimes Marigot Saint-Martin Permanent le jour.

Article A37-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 88 > 07

Code de procédure pénale

La mention suivante y est apposée : " Cette contravention entraîne un retrait de points du permis de conduire ”, ainsi qu'une case " Obligation d'échange du permis de conduire ” qui doit être cochée par l'agent verbalisateur si le contrevenant ou l'auteur

Article R423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Lors de l'arrêté de leurs comptes annuels, les offices publics de l'habitat qui disposent d'un patrimoine locatif calculent un ratio correspondant à l'autofinancement net tel que défini à l'article R. 423-1-4, rapporté à la somme de leurs produits financiers

Article 1

—

Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour prononcer à l'égard des personnels appartenant au corps des instituteurs les décisions relatives à l'octroi des congés bonifiés, sous réserve des dispositions de l'arrêté du 14

Article L134-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 49

Code de l'énergie

Le président de la commission et le président du comité peuvent former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant annulé ou réformé une décision prise en application de la présente section et peuvent présenter des observations

Article 2

—

Pour les fonctionnaires relevant des corps et emplois listés au A de l'annexe I du présent arrêté et affectés dans les services mentionnés au A de l'annexe III, les décisions de gestion prévues au B de l'annexe III sont déléguées aux autorités mentionnées

Article R*424-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 71

Code de l'urbanisme

Il en est de même de l'arrêté fixant les participations exigibles du bénéficiaire d'un permis tacite ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable.

Article 1

—

Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour prononcer à l'égard des personnels appartenant au corps des professeurs des écoles les décisions relatives à l'octroi des congés bonifiés, sous réserve des dispositions de l'arrêté

Article D331-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Code de la construction et de l'habitation

La décision de subvention est prise par le représentant de l'Etat dans le département au vu de la présentation du dossier du projet d'opération qui comporte, outre les éléments prévus par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-6, le projet de convention

Article 4

—

Les agents titulaires visés par le présent arrêté peuvent être appelés par ordre pendant une durée maximale de trente jours consécutifs.

Article 4

—

Elle est mise en place par décision du directeur général ou du directeur après avis du comité technique.

Article Annexe 1

—

Arrêté du 17 avril 2024 (NOR : MENE2412777A) Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 2024 (NOR : MENE2412777A), la présente annexe est ainsi modifiée : " Le mot : " chef-d'œuvre " est remplacé, à chaque occurrence, par le mot : " projet "

Article 1

—

Par dérogation à l'article 6 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé, les décisions d'attribution de la " distinction Palace " qui devaient cesser de produire leurs effets entre le 9 juin 2021 et le 1er avril 2025 sont prorogées jusqu'au 1er avril 2025.

Article L113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20

Code des assurances

En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1, les contrats qu'elle détient dans son portefeuille sont soumis aux dispositions des articles L. 326-12 et L. 326-13, à compter de l'arrêté ou de la décision prononçant

Article D4624-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 59

Code du travail

Pour les travailleurs dont le suivi de l'état de santé est prévu à l'article L. 4624-1-1, la visite de reprise prévue à l'article R. 4624-31 est demandée : 1° Par l'employeur principal, si cette visite est consécutive à congé maternité, ainsi qu'à une

Article R4451-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 43

Code du travail

Le niveau d'exposition exceptionnelle n'excède pas 50 millisieverts sur douze mois consécutifs en termes de dose efficace ou en termes de dose équivalente pour le cristallin, pour autant que la dose annuelle moyenne reçue sur une période de cinq années

Article R592-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 48

Code de l'environnement

Le refus d'homologation des décisions mentionnées aux sous-sections 1 et 2 de la présente section est motivé.

Article R4511-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 29

Code des transports

II. - A défaut d'accord : 1° Pour la flotte exploitée en continu, la durée minimale de repos quotidien est de douze heures, que l'employeur peut scinder en plusieurs périodes dont l'une est d'au moins six heures consécutives.

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