Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 073 résultats pour « décision en matière de taxe »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 073 résultats pour « décision en matière de taxe »
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Article 4
Le taux de la taxe ne peut excéder 0,50 p. 100 de la valeur vénale des terrains. La valeur vénale des terrains assujettis à la taxe est revisée tous les trois ans par le contrôleur des contributions directes assisté des répartiteurs.
Article 235 ter X
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 11
La taxe est déclarée et liquidée : 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois d'avril ou du deuxième trimestre de l'année au cours de laquelle la taxe
Article 1210-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31
La décision de refus de retour rendue par une juridiction étrangère et les documents qui l'accompagnent transmis à la juridiction déjà saisie par les parties d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, en application du paragraphe 3 de
Article 695-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87
La décision de gel de biens est accompagnée d'une demande d'exécution d'une décision de confiscation du bien.
Article R237-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 72
Il y est joint la décision de l'assemblée des associés statuant sur ces comptes, sur le quitus de la gestion et la décharge de son mandat, ou, à défaut, la décision de justice prévue à l'article R. 237-6 ainsi que l'attestation mentionnée à l'article
Article D3661-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 89
en matière de taux des contributions directes.
Article D5217-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
en matière de taux des contributions directes.
Article D6261-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77
en matière de taux des contributions.
Article D6361-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73
en matière de taux des contributions.
Article D344-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 21
-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, sont regroupées dans les états suivants, tels qu'établis par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel
Article R2313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 64
l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ; 9° Etat du personnel ; 10° Liste des organismes de regroupement dont la commune est membre ; 11° Liste des établissements ou services créés par la commune ; 12° Tableau retraçant les décisions
Article R3313-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 73
en matière de taux des contributions directes.
Article 509-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 40
Le double de la requête ainsi que du certificat ou de la décision sont conservés au greffe.
Article D3123-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 59
A l'administration centrale, le contrôle général des armées, tenu informé des directives ministérielles en matière administrative, économique et financière, est saisi obligatoirement et en temps utile des projets d'actes ou de décisions traitant des matières
Article 267 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 45
I. - Les personnes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui effectuent des opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de commission ou de courtage portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie
Article L173
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 11
Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, à l'exception de la cotisation foncière des entreprises et de ses taxes additionnelles, le droit de reprise de
Article 509-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 82
en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte) sont faites, dans le respect de l'article L. 211-12 du code de l'organisation judiciaire lorsque la décision a été rendue en
Article L6241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 17
Cette part principale de la taxe d'apprentissage est recouvrée dans les conditions prévues au I de l'article L. 6131-3 du présent code, selon la périodicité applicable en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale. II.
Article L51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 88
Lorsque la vérification de comptabilité ou l'examen de comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou d'une taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes, est achevé, l'administration ne peut procéder à une vérification de comptabilité
Article 17
La réintégration en usine exercée d'huiles minérales déjà mises à la consommation en France doit être autorisée par le bureau de douane de rattachement, qui détermine les modalités de remboursement des taxes acquittées.
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