Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 900 résultats pour « décision ordonnant la délivrance d'un certificat de travail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 900 résultats pour « décision ordonnant la délivrance d'un certificat de travail »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R4451-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 73
dont la manipulation présente des risques importants d'exposition aux rayonnements ionisants et nécessite la détention du certificat d'aptitude ; 3° Les modalités et les conditions d'obtention, de délivrance, de validité et de renouvellement du certificat
Article 8
Tout importateur d'un bien à double usage mentionné à l'annexe I du règlement du Conseil susvisé en provenance d'un pays tiers à la Communauté européenne peut solliciter la délivrance d'un certificat international d'importation afin de permettre à son
Article R310
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 96
de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à défaut, un certificat de nationalité ou la carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ; 2° Si l'intéressé n'est
Article R325
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 96
de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à défaut, un certificat de nationalité ou la carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ; 2° Si l'intéressé n'est
Article R340
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 96
de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à défaut, un certificat de nationalité ou la carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ; 2° Si l'intéressé n'est
Article R222-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 11
Les données techniques et financières relatives aux actions d'économies d'énergie réalisées peuvent être demandées par le ministre chargé de l'énergie au premier détenteur d'un certificat d'économies d'énergie à des fins d'évaluation du dispositif pendant
Article 17
Le certificat international de bateau de plaisance en eaux intérieures est délivré sur la base des éléments ayant servi à la délivrance de la carte de circulation. Il est valable pour une durée de deux ans à compter de sa date de délivrance.
Article 29-2
L'audit de navire a pour objet de vérifier que le navire, soumis à l'application du code international de gestion de la sécurité ou du règlement n° 336/2006 du 15 février 2006, satisfait ou continue de satisfaire aux conditions de délivrance du certificat
Article L557-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 71
Lorsque, au cours d'un contrôle de la conformité postérieur à la délivrance d'un certificat, un organisme habilité pour l'évaluation de la conformité constate qu'un produit ou un équipement n'est plus conforme aux exigences du présent chapitre, il invite
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 25
La commission est saisie par une demande sur papier libre adressée au ministère du travail.
Article 9
A la date d'application du présent arrêté, les personnes titulaires d'un certificat de sécurité sauvetage et qui n'en exercent pas les privilèges au sein d'un exploitant de transport aérien public peuvent obtenir la délivrance du certificat de formation
Article 9
Le certificat W garage.
Article R921-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 69
La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite
Article L222-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 95
Pour les besoins de la vérification avant la délivrance des certificats, le ministre chargé de l'énergie peut mettre en demeure le demandeur de certificats d'économies d'énergie de lui adresser dans un délai d'un mois, pour chaque opération qu'il désigne
Article R4451-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 73
de ces organismes ; e) Les modalités et conditions d'accréditation des organismes certificateurs ; 2° Pour les certificats mentionnés à l'article R. 4451-125 : a) L'organisme chargé de délivrer les certificats et les modalités d'exercice de ses missions
Article 60
Lors de la première immatriculation en France d'un bâtiment en vue de la délivrance d'un certificat de l'Union ; 2. Lors de la délivrance, du renouvellement ou de la modification du certificat de l'Union de tout bâtiment immatriculé en France ; 3.
Article R446-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 57
Avant de procéder à la délivrance de certificats de production de biogaz, le gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz vérifie que :
Article 5
Sur le vu d'une appréciation favorable, le directeur ou chef régional du service de santé des armées décide de la délivrance du certificat de capacité.
Article 1185
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 93
La décision sur le fond doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l'enfant est remis à ses parents, tuteur, personne ou service à qui il a été confié, sur leur demande.
Article 151-1.11
Cette personne ne doit pas non plus être employée par des organismes non étatiques délivrant des certificats réglementaires ou des certificats de classification ou effectuant les visites préalables à la délivrance de ces certificats aux navires étrangers
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