Codes de loi français

Ces garanties peuvent notamment prévoir la prise en charge des cotisations jusqu'à l'âge de la retraite en cas d'incapacité ou d'invalidité de l'assuré ; 5° Une garantie prévoyant le versement d'indemnités en cas de perte d'emploi subie de l'assuré, payables

Article D161-2-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16

-Lorsque la déclaration de l'assuré intervient dans le délai fixé au premier alinéa de l'article D. 161-2-13, les dispositions du premier alinéa du III prennent effet à compter du premier jour du mois ou du trimestre suivant celui au cours duquel l'organisme

Article 9-1

Par dérogation à l'article 6, lorsque la participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale pour une spécialité inscrite sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du même

Article 15

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires un mois après la plus tardive des dates de réception du procès-verbal par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget sans que l'un d'eux ait fait connaître son opposition au

Article 17

dans les conditions prévues à l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé : - les frais de taxi en cas d'absence permanente ou occasionnelle de transport en commun, en cas d'absence de transport en commun en raison d'un départ ou d'une arrivée tardive

Article 1

production Sainte-Croix-du-Mont 1,625 Loupiac 1,625 Cadillac 1,757 Cérons 1,625 Jurançon 1,51 Jurançon mention vendanges tardives

Article 14

Code monétaire et financier

Président de la République, l'élection des députés et l'élection des représentants au Parlement européen ainsi que pour les référendums nationaux, la règle prévue à la précédente phrase s'applique lorsque la fermeture du dernier bureau de vote est plus tardive

Article L133-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 70

paiement a été authentifiée et dûment enregistrée et correctement exécutée qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre en relation avec soit le service qu'il fournit, soit la non-exécution, la mauvaise exécution ou l'exécution tardive

Article L213-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 07

Code de l'urbanisme

En cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l'article L. 211-5, le transfert de propriété intervient à la plus tardive des dates auxquelles seront intervenus le paiement et l'acte authentique.

Article D732-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 00

Code rural (nouveau)

des conditions suivantes : Le délai d'un an prévu à l'article L. 732-49 en cas de disparition court à dater soit de la première échéance non acquittée lorsque le disparu était titulaire d'une retraite, soit, dans le cas contraire, du jour de la déclaration

Article 10

Lorsque l'assuré décédé a relevé successivement ou alternativement de régimes distincts de sécurité sociale, le service et la charge de l'allocation de veuvage incombent au régime auquel était affilié l'assuré au moment de son décès, pour autant que

Article R211-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87

Code du tourisme

La garantie mentionnée à l'article R. 211-36, outre les exclusions légales prévues au code des assurances, ne couvre pas : a) Les dommages causés à l'assuré lui-même, à ses ascendants et descendants ; b) Les dommages causés aux représentants légaux

Article A230-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 86

L'assureur doit remettre à l'assuré, lors du paiement de la première prime, l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime afférente à la période se terminant le 30 juin suivant.

Article D173-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 39

Article L113-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

-Lorsque l'assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'assuré : 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ; 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant

Article L243-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 21

de remboursement des cotisations indûment versées n'a pas été formulée dans le délai de trois ans prévu au premier alinéa du I du présent article, le bénéfice des prestations servies ainsi que les droits à l'assurance vieillesse restent acquis à l'assuré

Article R171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 58

de plusieurs régimes mentionnés à l'article R. 172-17-1 ; c) Ou déterminé en application de l'article R. 172-21-1, lorsque l'assuré relève simultanément de plusieurs régimes mentionnés à l'article R. 172-17-1 ; Pour l'application du 1°, lorsque l'assuré

Article L132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 42

Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.

Article R753-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 88