Codes de loi français

Article R121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 69 > 59

Les administrateurs ou conseillers des organismes de sécurité sociale, ainsi que les membres de l'assemblée générale et des instances mentionnées à l'article L. 612-2, ont droit aux remboursements de leurs frais de déplacement pour les séances du conseil

Article 39

Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale.

Article R421-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 07 > 37

Il présente son rapport de gestion à l'assemblée générale. L'assemblée générale donne quitus au conseil d'administration et approuve les comptes.

Article 7

L'admission en qualité d'associé est prononcée par l'assemblée des associés ou, selon le cas, par l'assemblée générale ordinaire, statuant à la majorité dans les conditions définies à l'article 14.

Article 3

ou son représentant ; -le chef de l'inspection générale des affaires culturelles ou son représentant ; -le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur ou son représentant ; -le directeur général de l'enseignement supérieur

Article R711-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18

Dans l'hypothèse où ce quorum ne serait pas atteint, le président de l'assemblée convoque dans les quinze jours qui suivent une nouvelle assemblée générale, qui peut valablement délibérer sans condition de quorum.

Article L381

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 50

Les élections à l'Assemblée de Corse peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur d'une commune de Corse devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.

Article R202-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23

Dans le cas prévu à l'article L. 202-5, l'assemblée générale est convoquée selon les modalités prévues à l'article R. 212-3. La mise à prix est fixée par l'assemblée générale qui décide de la vente.

Article 6

La composition, la présidence, le fonctionnement et le secrétariat de la section spécialisée sur les thèmes d'intérêt pour la défense, sont fixés par le président du conseil, par le membre du conseil désigné par la direction générale de l'armement, et

Article 14

Une fois cette instruction terminée, l'affaire est portée devant l'assemblée plénière. L'assemblée plénière du Conseil supérieur, par un vote favorable unanime, peut donner délégation au bureau pour émettre des avis et des propositions.

Article 36

L'assemblée des associés ou, selon le cas, l'assemblée générale fixe, sur le rapport des gérants, du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et, si un commissaire aux comptes a été désigné, sur le rapport de celui-ci, le nombre de parts

Article 36

. ― Il présente chaque année au Président de la République, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat : 1° Un rapport qui rend compte de son activité générale et comprend une annexe thématique relative à chacun de ses domaines de

Article L214-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09

La société de gestion propose à l'assemblée générale, après audition du rapport des commissaires aux comptes, soit la diminution du prix de la part sous réserve que celui-ci ne soit pas diminué de plus de 30 %, soit la cession partielle ou totale du patrimoine

Article 13-2

Le copropriétaire qui souhaite participer à l'assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique en informe par tout moyen le syndic trois jours francs au plus tard avant la réunion de l'assemblée

Article R172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

Pour l'application en Guyane de la partie réglementaire du présent code, les références au " conseil général " et au " conseil régional ", au " président du conseil général " et au " président du conseil régional " sont remplacées respectivement par les

Article R173-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

Pour l'application en Martinique de la partie réglementaire du présent code, les références au " conseil général " et au " conseil régional ", au " président du conseil général " et au " président du conseil régional " sont remplacées respectivement par

Article 7

Sauf s'il en est disposé autrement dans la loi du 10 juillet 1965 ou le présent décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic.

Article R6133-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 70

Toutefois, des indemnités de mission peuvent lui être attribuées dans les conditions déterminées par l'assemblée générale.

Article R6153-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 60

Il est également avisé, au moins quinze jours à l'avance, de la date de sa comparution devant le conseil.

Article D114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 93

Cette proportion ne peut excéder le quart des membres de l'assemblée générale. Les statuts peuvent également imposer une condition de durée minimum d'adhésion qui ne peut excéder un an.