Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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14 522 résultats pour « délégués à la tutelle aux prestations familiales »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
A compter du 1er juillet 1989, les prestations suivantes sont servies sans condition d'activité professionnelle : a) Le complément familial prévu à l'article L. 755-16 du code de la sécurité sociale ; b) L'allocation de soutien familial prévue à l'article
Article 1
Le bénéfice des prestations familiales est maintenu pour l'enfant qui, conservant ses attaches familiales sur le territoire métropolitain où il vivait jusque-là de façon permanente, accomplit hors de celui-ci un séjour de plus de trois mois au cours de
Article 7-1
Le complément familial est attribué aux ménages ou personnes qui remplissent les conditions générales d'ouverture du droit aux prestations familiales applicables à Mayotte et qui assument la charge d'un ou de plusieurs enfants tous âgés de plus de trois
Article 494-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10
La désignation d'une personne habilitée est également possible à l'issue de l'instruction d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire ou lorsque, en application du troisième alinéa de l'article 442, le juge des tutelles substitue
Article 164
Les délégués du personnel sont élus ; la durée de leur mandat est d'un an ; ils peuvent être réélus.
Article 14
La formation spécialisée reçoit les projets et les projets de marchés ou de conventions d'équipement informatique et bureautique et de prestations de services autres que ceux qui sont de la compétence de la section IV, qui lui sont transmis par les services
Article 3
Sont exclues de l'appréciation des ressources les prestations familiales et sociales instituées dans chacune des collectivités d'outre-mer et ayant un objet équivalent à : 1° Celui des prestations énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité
Article 5
Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent décret sont applicables aux prestations familiales dues à compter de la mensualité de juillet 1989.
Article D175-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 02
Pour assurer le suivi prévu aux articles R. 175-2 et D. 175-1, les organismes débiteurs des prestations familiales retracent à leur bilan les opérations afférentes aux prestations qu'ils servent pour le compte de la branche autonomie.
Article 6
Les prestations familiales sont dues à la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant qui a la qualité d'allocataire.
Article L512-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 01
Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 23
familiales visées à l'article 1er du décret du 26 janvier 1973 modifié susvisé.
Article 4
L'allocation est majorée en raison du nombre des enfants à charge âgés de moins de dix-huit ans ou remplissant les conditions d'âge exigées par la législation sur les prestations familiales et, éventuellement, en raison des ascendants à charge.
Article 1
Dans les conditions et les limites fixées par le présent décret, le ministre de la défense peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affecté dans
Article R522-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 73
des allocations par la caisse ainsi que les conditions de mise en oeuvre et de contrôle des compétences déléguées le cas échéant par le conseil général.
Article L731-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 42
Les cotisations relatives aux prestations familiales et à l'assurance invalidité dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise ne peuvent être inférieures à des minima définis par décret.
Article 6
Les fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer auront droit au supplément familial de traitement.
Article 9
Les décisions prises en matière de tutelle aux prestations sociales sont toujours provisoires.
Article L213-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 46
Le juge des contentieux de la protection exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs.
Article L731-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 04
La couverture des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale.
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