Codes de loi français

Article 35

Ceux qui, à l'issue de la période de détachement de deux ans, n'ont pas fait usage du droit d'option sont réputés avoir opté pour le maintien dans leur corps d'origine.

Article 13

Un droit d'option est ouvert à ce titre, jusqu'au 31 décembre 2023, aux membres de ces corps, quelle que soit la position statutaire dans laquelle ils se trouvent. Il est exercé de façon expresse par chaque agent, par un écrit daté et signé.

Article 43

salarié privé d'emploi comporte les informations relatives : - au nom de l'allocation ; - à la date du premier jour indemnisé ; - à la durée d'affiliation en jours travaillés ; - à la durée du droit correspondante, déterminée en jours calendaires ; - au délai

Article D213-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 69

, substitution ou modification, sans tenir compte des éventuelles exigibilités anticipées, exprimée en nombre de jours, et (y) est l'échéance résiduelle au titre de la même ligne en vigueur immédiatement après cette date ; d) Lorsqu'aucune gamme d'options

Article R212-90-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18

Dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, la commission se prononce sur l'existence d'une différence substantielle avec la qualification professionnelle requise sur le territoire national et propose le cas échéant au préfet, ou au ministre chargé

Article Annexe I

Les enseignements dispensés au cours de la phase d'option se déroulent sur environ quatre semaines à l'établissement spécialisé de formation en alternance avec des périodes d'insertion dans le service d'affectation.

Article 100

Ces dispositions s'appliquent notamment aux agents des offices publics d'habitations à loyer modéré, aux agents départementaux ainsi qu'aux agents susceptibles d'exercer leur droit d'option, conformément aux dispositions des articles 122 et 123 ci-après

Article R337-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32

souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, qui bénéficient au 31 décembre 2015 d'un " tarif jaune " et dont le dispositif de comptage permet les dépassements de puissance, peuvent conserver ce tarif tant qu'ils ne demandent pas à changer d'option

Article 2

Il est maintenu dans sa classe d'option pour les deux premières années civiles d'exercice de l'activité libérale.

Article L22-10-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

une des conditions suivantes au titre de l'exercice au cours duquel sont attribuées ces options : 1° La société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 et aux articles L. 22-10-56 et L. 22-10-57, à une attribution d'options

Article 80 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 83

Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur réelle à la date de levée d'option, la moins-value est déductible du montant brut de l'avantage mentionné au I et dans la limite de ce montant.

Article 1663

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 21

l'article 208 C et par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 au titre de l'imposition des plus-values visées au IV de l'article 219 est exigible le 15 décembre de l'année d'option

Article 2222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71

Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.

Article R514-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50

Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai.

Article R618-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50

Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai.

Article R718-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50

Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en année, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai.

Article L612-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 31

Le recours n'est recevable que dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé.

Article 1122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08

La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l'expiration duquel le destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire

Article R723-24-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 23

Les délais fixés aux articles R. 723-24-3 et R. 723-24-4 sont des délais francs. Lorsque le premier jour d'un de ces délais est un jour férié ou un samedi, le délai ne court qu'à compter du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.