Les véhicules sont équipés d'un dispositif d'enregistrement permettant de déterminer à tout instant l'état de délégation de conduite. Les données sont automatiquement effacées à l'issue d'un délai de quatre mois.

Article L272-69-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 61

Code des juridictions financières

Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société relevant du titre VI du livre VIII de la première partie du code général des collectivités

Article D5213-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 67

Code du travail

Le salarié handicapé qui a démissionné d'une entreprise adaptée ou pour travailler dans une entreprise ordinaire bénéficie, dans le délai d'un an à compter de la rupture de son contrat, de la priorité d'embauche mentionnée à l'article L. 5213-17 s'il

Article D471-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 28

Code de l'action sociale et des familles

Les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 471-2 doivent justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an dans un des domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire ; elles doivent être âgées au minimum

Article L1142-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 66

Code du travail

Dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins mille salariés, lorsque l'entreprise ne se conforme pas à l'obligation prévue au dernier alinéa de l'article L. 1142-11, elle dispose d'un délai de deux ans pour se mettre

Article L8115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89

Code du travail

Le plafond de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l'amende concernant un précédent manquement de même nature.

Article 132-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 73

Code pénal

Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, commet, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même

Article 2

—

Sauf option contraire des intéressés dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret, ces intégrations prennent effet à compter du 15 juin 1985.

Article 2

—

d'accompagnement détaillant les informations hydrographiques et les critères justifiant le classement issu des consultations locales sont consultables sur le site internet http://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr de la DEAL Martinique, durant un délai

Article 2

—

Article 4

—

Le délai de conservation des informations collectées est d'un an.

Article 6

—

Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la possibilité pour les habitants des collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie

Article R743-139-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 47

Code de commerce

Lorsque le nombre de greffiers de tribunal de commerce titulaires ou associés en exercice au sein de l'office devient inférieur à la moitié du nombre de greffiers de tribunal de commerce salariés, le titulaire de l'office a un délai d'un an pour se mettre

Article L612-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 06

Code de la propriété intellectuelle

restauré dans son droit s'il justifie d'une excuse légitime.

Article L481-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 61 > 71

Code de l'urbanisme

II. - Le maire fixe le délai de mise en demeure, qui ne peut excéder un an, en appréciant la nature de la méconnaissance de l'obligation et des moyens à la disposition de l'intéressé pour y remédier.

Article 59

—

Tout intermédiaire convaincu d'avoir, moyennant une rémunération quelconque, offert, accepté de prêter ou prêté des services à un employeur en vue de lui permettre de contrevenir à la législation de sécurité sociale, sera puni d'une amende de 180 à 3

Article 4

—

Toutefois, pendant un délai d'un an, à dater de cette publication, à défaut de l'apposition d'une affiche répondant aux prescriptions de l'article 1er ci-dessus, l'apposition de l'affiche dont les termes ont été fixés par l'arrêté ministériel du 9 octobre

Article 92

—

-Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, après concertation avec les parties prenantes, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact d'une extension éventuelle à la maroquinerie de la filière à responsabilité

Article L243-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 59

Code des juridictions financières

Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société relevant du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales

Article 211-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 61

Code du cinéma et de l'image animée

La décision provisoire est caduque si aucun commencement de tournage n'est entrepris dans un délai maximum de vingt-quatre mois ou, de trente-six mois pour les œuvres d'animation, à compter de la date de sa notification au bénéficiaire.

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