Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 290 résultats pour « délibération défavorable du conseil de l'ordre »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 290 résultats pour « délibération défavorable du conseil de l'ordre »
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Article L6221-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil territorial présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu
Article L6321-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil territorial présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu
Article L6431-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil territorial présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu
Article R3411-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 31
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
Article R3411-132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 92
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
Article LO6221-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 21
Douze jours francs au moins avant la réunion du conseil territorial, le président adresse aux conseillers territoriaux et aux membres du Conseil économique, social, culturel et environnemental les projets de délibération tels qu'arrêtés par le conseil
Article 10
la présentation du dossier au conseil prévu au titre IV du présent arrêté.
Article R545-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15
En cas de vacance ou d'empêchement du président, le conseil d'administration est convoqué et l'ordre du jour fixé par le directeur général délégué. Un président de séance est alors élu par les membres du conseil parmi les personnes qualifiées.
Article R141-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02
Le conseil d'administration se réunit chaque fois qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an, à l'initiative de son président ou du tiers au moins des membres en exercice. L'ordre du jour est arrêté par le président.
Article 9-3
L'avis défavorable du conseil d'administration est motivé.
Article L324-2-1 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25
Le représentant de l'Etat dans la région arrête le nouveau périmètre de l'établissement public foncier local au vu de ces délibérations.
Article R235-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 90
Pour chaque point de l'ordre du jour, le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres admis à participer à la délibération en vertu de l'article R. 235-26 concourt à celle-ci :
Article Annexe art. 27
Les convocations à l'assemblée générale ordinaire annuelle doivent être adressées quinze jours à l'avance et comporter l'indication de l'ordre du jour.
Article 6
Lorsque le président du conseil régional et le ou les délégués du conseil régional au conseil supérieur ne sont pas des notaires du ressort, ils siègent de plein droit aux assemblées générales avec voix consultative.
Article R6156-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68
Lorsqu'un projet de texte soumis au conseil supérieur réuni en formation plénière recueille un vote défavorable unanime de la part des membres siégeant au titre du 1° de l'article R. 6156-2, le projet fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération
Article 7
Les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance du conseil d'administration par des moyens de visioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées
Article L713-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 53
Les directeurs d'école sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil et les directeurs d'instituts sont élus par le conseil. Leur mandat est de cinq ans renouvelable une fois.
Article 1
Le préfet de la région d'Ile-de-France ou son représentant a accès aux séances du conseil d'administration de chacun des établissements publics et sociétés d'économie mixte ayant un caractère régional dont il anime et contrôle l'activité en application
Article 35
L'avis du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française, siégeant selon les modalités fixées à l'article 22, est réputé favorable ou défavorable lorsque la majorité de ses membres présents ou représentés ayant voix délibérative
Article R1432-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03
Pour les délibérations relatives à la gestion des activités sociales et culturelles, votent les représentants du personnel et le président du comité. Le vote a lieu à main levée.
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