Alors que lorsque la durée de la détention provisoire excède huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [V] à une peine de trois ans d'emprisonnement délictuels dont un an sans sursis, alors « qu 'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement

L'agence immobilière a assigné les bénéficiaires en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, faisant valoir qu'ils étaient à l'origine de l'échec de la vente

ou quasi délictuel, lorsqu'une inexécution contractuelle lui a causé un dommage ; qu'en retenant, pour les débouter de leur demande, que M.

[H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 3°/ que le tiers à un contrat est recevable à invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès

que la demanderesse ne pouvait se prévaloir d'aucun mandat de la société Nacarat, débouté l'agent immobilier et son mandataire judiciaire de leur demande d'indemnisation dirigée, sur le fondement délictuel

société Arm Conseil font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant que les demandeurs "ne paraissent pas ériger en faute délictuelle

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 13 octobre 2005) d'avoir déclaré recevable l'action de Mme X... et de l'avoir condamné à verser à celle-ci, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, le

procédure civile, retenu la responsabilité contractuelle de Mlle X..., alors que la société L'Auto-Bécane avait précisé dans ses conclusions d'appel fonder exclusivement sa demande sur la responsabilité délictuelle

notion de mauvaise foi est étrangère à l'application de l'article 91 du Code de procédure pénale ; que Roger Z... n'avait pas le moindre argument objectif à faire valoir pour prouver l'intention délictuelle

violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation des règles de la responsabilité délictuelle

cour d'appel, devant laquelle M. et Mme Q... n'ont pas soutenu que l'assureur les avait privés d'une chance d'interrompre le délai de prescription décennale, a pu rejeter l'action en responsabilité délictuelle

prévoit la loi ; que le droit commun de la responsabilité suppose que le demandeur prouve la faute qu'il invoque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait donc, pour retenir l'existence d'une faute délictuelle

loueur de fonds de commerce n'est solidairement responsable avec le locataire-gérant que des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds ; qu'ainsi, les dettes de source délictuelle

en réparation de son préjudice ; Attendu que la société Alpa Editions fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande à l'encontre du syndic, alors, selon le moyen, "1 ) que la responsabilité quasi-délictuelle

ils n'auraient eu aucun lien de droit, a violé l'article 1165 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, le maître de l'ouvrage dispose contre les sous-traitants d'une action en responsabilité délictuelle

au sens donné à cette expression par les conventions de Bruxelles du 27 septembre 1968 et de Lugano du 16 septembre 1988 ; qu'en postulant que toute action en contrefaçon relève de la matière délictuelle

décision ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Fiducimo fait grief à l'arrêt rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la responsabilité délictuelle