Une agence de mannequins, légalement établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, produit à l'appui de sa demande de licence les documents mentionnés à l'article R. 7123-10-1.

Article L361-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 02

Code rural (nouveau)

à l'évaluation des dommages susceptibles de donner lieu à indemnisation au titre des articles L. 361-4-2 et L. 361-5 ainsi que le contentieux des décisions individuelles fixant le montant de l'indemnisation et des décisions relatives aux paiements indus

Article 5

—

Il en est de même s'il est constaté que la délivrance de l'attestation a été obtenue sur la base d'une fausse déclaration, de faux documents, ou en cas d'infractions relatives à toute utilisation abusive.

Article R213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 23

Code du patrimoine

Ce document n'a pas de valeur authentique au sens de l'article 1369 du code civil ", suivie de la date de la délivrance du visa, du timbre, tampon ou sceau et de la signature de la personne qualifiée aux termes de l'article R. 213-5, ou de son délégué

Article 21

—

par l'Institut Pasteur, les taxes d'aéroport et autres taxes et impôts touchant les voyageurs ; - les excédents de bagages afférents au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour des raisons de service, sous réserve de l'accord

Article L241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 85

Code de la consommation

Tout manquement aux dispositions des articles L. 216-1 à L. 216-6 relatifs à la délivrance, la fourniture et le transfert de risques, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15

Article 26

—

Cette notification comporte pour chaque versement indu, notamment le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du versement indu, les voies de recours ainsi que le délai de deux mois pour la contestation de l'indu mentionnée à l'article

Article L214-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 96 > 44

Code de l'action sociale et des familles

Tout paiement indu de l'aide mentionnée à l'article L. 214-9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.

Article D1611-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 51

Code général des collectivités territoriales

résiliation éventuelle ; 3° Les pouvoirs de l'organisme mandataire ; 4° Les conditions dans lesquelles les fonds nécessaires aux dépenses sont mis à disposition de l'organisme mandataire ; 5° Lorsque l'organisme mandataire est chargé du recouvrement des indus

Article R414-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

Code de l'environnement

Le document d'objectifs élaboré par le comité de pilotage Natura 2000 est soumis à l'approbation de l'autorité administrative qui peut, si elle estime que le document ne permet pas d'atteindre les objectifs qui ont présidé à la création du site, demander

Article 1

—

Les documents fixant les conditions administratives et techniques dont doivent justifier les établissements qui désirent obtenir l'autorisation de soigner des assurés, annexés aux décrets susvisés, sont remplacés et complétés par les documents publiés

Article L111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47

Code du patrimoine

Le refus de délivrance du certificat ne peut intervenir qu'après avis motivé d'une commission composée à parité de représentants de l'Etat et de personnalités qualifiées et présidée par un membre de la juridiction administrative.

Article L6323-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 17

Code du travail

Lorsqu'elle constate la mobilisation par le titulaire du compte personnel de formation de droits indus ou une mobilisation par celui-ci des droits en violation de la réglementation ou des conditions générales d'utilisation du service dématérialisé, la

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 90

Code des relations entre le public et l'administration

Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique.

Article A4231-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 19

Code des transports

Ce numéro de 21 caractères se compose d'un identifiant propre à chaque membre d'équipage de pont de 8 chiffres, d'un identifiant relatif au type de document, “ QRH ” pour les documents délivrés conformément au règlement du personnel du Rhin ou “ QEU ”

Article L414-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

Code de l'environnement

II. – Pour l'élaboration et le suivi de la mise en oeuvre du document d'objectifs, un comité de pilotage Natura 2000 est créé par l'autorité administrative.

LEGIARTI000050867424

—

Activités déclarées à terme échu et prestations indues § 1er - Sont considérées comme régulièrement déclarées à terme échu les activités déclarées à la fin de chaque mois et attestées ultérieurement par l'envoi de bulletins de salaire. § 2 - Sont indues

Article L5426-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

Code du travail

toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, l'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu

Article 7

—

L'appel à candidatures pour la délivrance des agréments est ouvert par une décision du directeur général de l'agence régionale de santé qui indique notamment l'adresse où les dossiers de demande d'agrément sont retirés et déposés ainsi que les dates correspondantes

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