Codes de loi français

Article 21

Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives : - les frais liés à la délivrance d'un passeport ou d'un visa, aux vaccinations et aux traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés

Article 2

Les frais de transport maritime de port à port, pour les bourses dans la métropole, calculés sur la base d'un voyage aller et retour en 2e classe pour les jeunes filles, en 3e classe pour les jeunes gens, sont à la charge de l'Etat.

Article D781-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 93

Il en est de même des sociétés d'exploitation agricole et des groupements agricoles d'exploitation en commun en ce qui concerne leurs membres non salariés entrant dans le champ d'application de l'assurance, les conjoints de ceux-ci et les enfants mineurs

Article L251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23

Le tribunal pour enfants est composé d'un juge des enfants, président, et de plusieurs assesseurs. Le juge des enfants qui a été chargé de l'instruction ou qui a renvoyé l'affaire devant le tribunal pour enfants ne peut présider cette juridiction.

Article R723-24-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87

Les membres de la commission d'indemnisation des enfants victimes d'une exposition prénatale aux pesticides sont nommés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture pour une période de trois ans renouvelables.

Article L1213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 85

l'offre de services, l'information des usagers, la tarification et la billettique, en tenant compte notamment des besoins de déplacement quotidien entre le domicile et le lieu de travail.

Article D221-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 57

L'accueil durable et bénévole par un tiers, prévu à l'article L. 221-2-1, d'un enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, s'exerce au domicile de ce tiers.

Article ANNEXE

les enfants et les mères ; Participation aux frais de déplacement de la mère portant le lait maternel à l'enfant hospitalisé ; 5° Attribution d'une indemnité qui ne peut dépasser (pension d'invalidité et indemnités journalières comprises) le salaire

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 39

ménage sans enfant ou d'une personne ou d'un ménage ayant un ou deux enfants ou personnes à charge ; 1255 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ; 1387 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 44

ménage sans enfant ou d'une personne ou d'un ménage ayant un ou deux enfants ou personnes à charge ; 1 289 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ; 1 424 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant

Article 10

, préalable ou accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme de ce déplacement.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 44

333 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant deux enfants ou personnes à charge ; 1 532 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ; 1 724 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre

Article D731-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51

Chaque exercice communal ou intercommunal fait l'objet d'un retour d'expérience. Ce dernier comporte des préconisations permettant d'ajuster ou de confirmer les mesures des plans communaux ou intercommunaux de sauvegarde.

Article L151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65

L'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime par une personne qui a obtenu le secret dans les conditions mentionnées à l'article L. 151-4 ou qui agit en violation

Article 4

L'autorité qui ordonne le déplacement peut autoriser les agents visés à l'article 6 du décret susvisé du 3 juillet 2006 à utiliser une classe supérieure à la classe économique, en cas d'imprévisibilité du déplacement, dans l'impossibilité de le reporter

Article 11 bis

ait bénéficié d'un temps partiel de droit pour élever un enfant dans les conditions prévues à l'article L. 1225-47 du code du travail ou d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale prévus aux articles L. 1225-47 et L. 1225-62 du même code,

Article 122-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 87

La diminution de peine prévue au second alinéa de l'article 122-1 n'est pas applicable en cas d'altération temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou d'un délit lorsque cette altération

Article 2 bis

salariées des professions agricoles, aux personnes mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10 du même code qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ainsi que celles qui sont parents d'un

Article 1

Le présent arrêté est applicable aux personnes recrutées, à titre temporaire et non bénévole, pour se consacrer exclusivement à l'encadrement des enfants pendant les vacances scolaires, les congés professionnels ou les loisirs de ces enfants, dans les

Article L3132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 43

Le covoiturage se définit comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue